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§ AFFAIRE MARLHENS c. FRANCE

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Type d'affaire : Arrêt (Au principal)
Type de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22862/93
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1995-05-24;22862.93 ?

Analyses :

(Art. 39) REGLEMENT AMIABLE


Parties :

Demandeurs : MARLHENS
Défendeurs : FRANCE

Texte :

En l'affaire Marlhens c. France (1), La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A (2), en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, F. Gölcüklü, L.-E. Pettiti, R. Macdonald, S.K. Martens, F. Bigi, Sir John Freeland, MM. M.A. Lopes Rocha, L. Wildhaber,
ainsi que de M. H. Petzold, greffier, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 mai 1995, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date: _______________ Notes du greffier
1. L'affaire porte le n° 22/1995/528/614. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
2. Le règlement A s'applique à toutes les affaires déférées à la Cour avant l'entrée en vigueur du Protocole n° 9 (P9) et, depuis celle-ci, aux seules affaires concernant les Etats non liés par ledit Protocole (P9). Il correspond au règlement entré en vigueur le 1er janvier 1983 et amendé à plusieurs reprises depuis lors. _______________
PROCEDURE
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 1er mars 1995, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 22862/93) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, Mlle Isabelle Marlhens, avait saisi la Commission le 29 septembre 1993 en vertu de l'article 25 (art. 25). La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement A, la requérante a exprimé le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 30).
3. Le 26 avril 1995, l'avocate de la requérante a communiqué au greffier les termes d'un accord conclu entre sa cliente et le gouvernement français ("le Gouvernement"). Ce dernier a confirmé son acceptation le surlendemain. Par une lettre du 15 mai 1995, le secrétaire de la Commission a informé le greffier que le délégué, dûment consulté (article 49 par. 2 du règlement A), n'avait pas d'observations à formuler.
4. La chambre à constituer comprenait de plein droit M. L.-E. Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A). Le 5 mai 1995, celui-ci a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir M. F. Gölcüklü, M. R. Macdonald, M. S.K. Martens, M. F. Bigi, Sir John Freeland, M. M.A. Lopes Rocha et M. L. Wildhaber, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 5 du règlement A) (art. 43).
5. Les 20 et 22 mai 1995, l'agent du Gouvernement et le conseil de la requérante ont fourni des précisions quant aux frais et dépens engagés devant les organes de la Convention.
6. Le 23 mai 1995, la Cour a décidé de se passer d'audience en l'espèce, après avoir constaté la réunion des conditions à remplir pour déroger de la sorte à sa procédure habituelle (articles 26 et 38 du règlement A).
EN FAIT
7. Ressortissante française née en 1963, Mlle Isabelle Marlhens fut opérée au centre hospitalier de Pau en décembre 1982 et subit à cette occasion une transfusion sanguine. Sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) fut révélée au début de 1988 et l'intéressée fut classée en juillet 1994 au stade IV et dernier de la contamination sur l'échelle du Centre de contrôle des maladies d'Atlanta. Des examens effectués en décembre 1992 indiquèrent qu'elle est également porteuse du virus de l'hépatite C.
8. Le 9 avril 1992, la requérante saisit le fonds d'indemnisation des hémophiles et transfusés (voir, en dernier lieu, l'arrêt Karakaya c. France du 26 août 1994, série A n° 289-B, pp. 38-39, par. 19) qui la pria, le 7 mai, de produire certains documents et de remplir un questionnaire médical. Les 11 mai et 15 juillet 1992, Mlle Marlhens adressa au fonds des résultats d'examens médicaux ainsi que des pièces de son dossier médical. Après avoir ordonné une enquête complémentaire - dont les résultats furent connus le 24 juillet 1992 -, le fonds rejeta la demande de l'intéressée le 28 octobre 1992, au motif qu'un lien de causalité entre la transfusion et la contamination ne pouvait être établi.
9. La requérante saisit la cour d'appel de Paris de cette décision le 6 janvier 1993. Par une ordonnance du 4 mai 1993, le président de la première chambre fixa l'audience au 30 juin 1993 et invita les parties à communiquer leurs observations avant le 16 juin 1993. Le 21 mai 1993, Mlle Marlhens transmit au fonds ses conclusions et demanda au président de la première chambre le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Le 17 juin 1993, le bureau d'aide juridictionnelle lui prescrivit de fournir une copie de la décision attaquée mais notifia ce courrier à son ancienne adresse, celle figurant sur les pièces jointes au dossier déposé le 21 mai 1993. Le 23 juin 1993, les conclusions du fonds parvinrent au greffe de la cour d'appel.
10. Le 6 juillet 1993, faisant suite à des courriers de la requérante, le président de la première chambre ordonna, dans l'attente d'une décision sur la demande d'aide juridictionnelle, le report de l'audience au 5 novembre 1993 et fixa le dépôt des conclusions au 22 octobre.
11. Le 7 septembre 1993, le bureau d'aide juridictionnelle rejeta la requête de Mlle Marlhens au motif qu'elle n'avait pas produit la copie de la décision attaquée, réclamée par courrier le 17 juin 1993. Contestant avoir reçu ladite lettre, l'intéressée renouvela sa demande d'aide juridictionnelle le 24 septembre, ainsi que les 5 et 22 octobre 1993.
12. Le 14 octobre 1993, la requérante adressa des conclusions récapitulatives au président de la première chambre et lui signala que, grâce à l'intervention de la commission d'accès aux documents administratifs, elle avait obtenu de l'hôpital de Pau deux fiches d'anesthésie la concernant et constituant des éléments nouveaux essentiels à la solution du litige.
13. Mlle Marlhens obtint l'aide juridictionnelle à titre provisoire le 29 octobre 1993, puis l'aide juridictionnelle totale le 2 novembre 1993.
14. Par une ordonnance du 8 novembre 1993, rectifiée le 14 décembre, le président de la première chambre fixa le délai de dépôt des conclusions au 30 décembre 1993 et l'audience au 19 janvier 1994. Des conclusions furent déposées au nom de l'intéressée le 21 décembre 1993. Le 2 février 1994, faisant suite à une demande présentée par le fonds lors de l'audience, la cour d'appel ordonna une expertise aux fins d'établir la cause de la contamination. Remis le 10 juin 1994, le rapport d'expertise conclut que, malgré l'absence de certitude, la transfusion de décembre 1982 était "hautement suspecte d'être la cause" recherchée.
15. La cour d'appel de Paris rendit son arrêt le 8 juillet 1994: constatant que le fonds ne niait plus l'existence d'un lien de causalité entre les transfusions et la contamination de Mlle Marlhens, elle fixa le montant de l'indemnité à 2 000 000 francs français (FRF) - soit 1 500 000 à régler immédiatement et 500 000 à verser en cas de SIDA déclaré médicalement constaté - et condamna le fonds à payer 5 000 FRF au titre des sommes exposées par l'intéressée et non comprises dans les dépens.
16. Par un courrier du 30 septembre 1994, la requérante informa le secrétariat de la Commission qu'en août 1994, les autorités françaises avaient reconnu son état de SIDA déclaré et lui avaient versé 500 000 FRF.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
17. Mlle Marlhens a saisi la Commission le 29 septembre 1993. Elle alléguait le dépassement du délai raisonnable dont l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention exige le respect.
18. La Commission a retenu la requête (n° 22862/93) le 6 septembre 1994. Dans son rapport du 17 janvier 1995 (article 31) (art. 31), elle conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt (1). _______________ 1. Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 317-A de la série A des publications de la Cour), mais on peut se le procurer auprès du greffe. _______________
EN DROIT
19. Le 26 avril 1995, la Cour a reçu de l'avocate de la requérante communication d'un texte signé par cette dernière le 25 avril 1995 et ainsi libellé: "Je (...) déclare accepter le règlement amiable qui m'est proposé par le gouvernement français dans l'affaire qui m'oppose à lui devant la Cour européenne des Droits de l'Homme: - versement d'une indemnité de 150 000 f, - paiement des frais et dépens engagés devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme, dûment justifiés. Je reconnais que le versement de ces sommes constituera le dédommagement intégral et définitif de l'ensemble des préjudices allégués par moi dans cette requête et couvrira également la totalité des frais d'avocat et autres engagés par moi dans cette affaire. J'accepte donc, moyennant le versement de ces sommes, de me désister de cette instance et de renoncer à toute autre action ultérieure de ce chef contre l'Etat français devant les juridictions nationales et internationales. Je prends acte que le gouvernement français me versera cette indemnité aussitôt après que la Cour aura décidé de rayer cette affaire de son rôle. (...)" Par une lettre du 27 avril 1995 au greffier, l'agent du Gouvernement a confirmé cet accord. Consulté, le délégué de la Commission n'a soulevé aucune objection.
20. Ultérieurement, l'agent du Gouvernement et le conseil de Mlle Marlhens ont déclaré que les frais et dépens se trouvaient entièrement couverts par l'assistance judiciaire accordée à l'intéressée devant la Commission (paragraphe 5 ci-dessus).
21. La Cour donne acte au Gouvernement et à la requérante du règlement amiable auquel ils ont abouti. Elle n'aperçoit aucun motif d'ordre public s'opposant à la radiation de l'affaire du rôle (article 49 paras. 2 et 4 du règlement A), d'autant que dans ses arrêts X c. France, Vallée c. France et Karakaya c. France (31 mars 1992, 26 avril 1994 et 26 août 1994, série A nos 234-C, 289-A et 289-B), elle a déjà fixé sa jurisprudence en la matière.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE, Décide de rayer l'affaire du rôle. Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 24 mai 1995, en application de l'article 55 par. 2, second alinéa, du règlement A.
Signé: Rolv RYSSDAL Président
Signé: Herbert PETZOLD Greffier

Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 24/05/1995

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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