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§ BAGLI et MUSUMECI contre l'ITALIE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27462/95
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1996-03-05;27462.95 ?

Analyses :

(Art. 35-3) RATIONE TEMPORIS, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE


Parties :

Demandeurs : BAGLI et MUSUMECI
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 27462/95 présentée par Aurelio Bagli et Maria Musumeci contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1996 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV G. RESS A. PERENIC C. BÎRSAN K. HERNDL Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ; Vu la requête introduite le 7 juin 1994 par les requérants contre l'Italie et enregistrée le 31 mai 1995 sous le No de dossier 27462/95 ; Vu la décision de la Commission du 4 juillet 1995 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par les requérants ; Rend la décision suivante : Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté en appel le 3 janvier 1989 devant le tribunal de Rome, en tant que juge du travail, et s'est terminée le 1er février 1994 par le dépôt au greffe du jugement de cette juridiction. Cette procédure a duré cinq ans et presque un mois. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. En conséquence, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire Le Président de la Première Chambre de la Première Chambre (M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)

Origine de la décision

Formation : Commission (première chambre)
Date de la décision : 05/03/1996

Fonds documentaire ?: HUDOC

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