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§ AFFAIRE PULLAR c. ROYAUME-UNI

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Non-violation de l'Art. 6-1 ; Non-violation de l'Art. 6-1+6-3-d

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22399/93
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1996-06-10;22399.93 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANT, (Art. 6-3) DROITS DE LA DEFENSE, (Art. 6-3-d) INTERROGATION DES TEMOINS


Parties :

Demandeurs : PULLAR
Défendeurs : ROYAUME-UNI

Texte :

En l'affaire Pullar c. Royaume-Uni (1), La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 de la Convention (art. 43) de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A (2), en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, F. Gölcüklü, A. Spielmann, N. Valticos, Sir John Freeland, MM. M.A. Lopes Rocha, L. Wildhaber, J. Makarczyk, K. Jungwiert,
ainsi que de MM. H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier adjoint, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 24 janvier et 20 mai 1996, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date: _______________ Notes du greffier
1. L'affaire porte le n° 20/1995/526/612. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
2. Le règlement A s'applique à toutes les affaires déférées à la Cour avant l'entrée en vigueur du Protocole n° 9 (P9) et, depuis celle-ci, aux seules affaires concernant les Etats non liés par ledit Protocole (P9). Il correspond au règlement entré en vigueur le 1er janvier 1983 et amendé à plusieurs reprises depuis lors. _______________
PROCEDURE
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 1er mars 1995, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47). A son origine se trouve une requête (n° 22399/93) dirigée contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et dont un ressortissant de cet Etat, M. Robert Pullar, avait saisi la Commission le 26 mai 1993, en vertu de l'article 25 (art. 25). La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48), ainsi qu'à la déclaration britannique reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 de la Convention (art. 6).
2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement A, le requérant a exprimé le désir de participer à l'instance et désigné son conseil (article 30 du règlement A).
3. La chambre à constituer comprenait de plein droit Sir John Freeland, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A). Le 5 mai 1995, celui-ci a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir MM. F. Gölcüklü, A. Spielmann, N. Valticos, M.A. Lopes Rocha, L. Wildhaber, J. Makarczyk et K. Jungwiert, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 5 du règlement A) (art. 43).
4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 6 du règlement A), M. Ryssdal a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement britannique ("le Gouvernement"), le conseil du requérant et la déléguée de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, les mémoires du requérant et du Gouvernement sont parvenus au greffe les 29 septembre et 2 octobre 1995, respectivement.
5. Ainsi qu'en avait décidé le président, les débats se sont déroulés en public le 22 janvier 1996, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire. Ont comparu: - pour le Gouvernement Mme S.J. Dickson, ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth, agent, Lord Mackay of Drumadoon, Lord Advocate, conseil, Mme S. O'Brien, Advocate, M. J.L. Jamieson, Bureau des affaires écossaises, M. C. Baxter, Bureau des affaires écossaises, conseillers; - pour la Commission Mme J. Liddy, déléguée; - pour le requérant M. D. Batchelor, conseil, M. R. Carr, solicitor, conseiller. La Cour a entendu en leurs déclarations Mme Liddy, Lord Mackay of Drumadoon et M. Batchelor.
EN FAIT
I. Les circonstances de la cause
6. Le requérant, M. Robert Pullar, est un citoyen britannique né le 9 octobre 1949. Avant sa condamnation, intervenue le 17 juillet 1992, il était membre élu du conseil régional de Tayside, collectivité locale écossaise. A. Le procès
7. Le 13 juillet 1992, M. Pullar et un autre membre du conseil régional furent traduits devant le tribunal local (Sheriff Court) de Perth pour infraction à l'article 1 par. 1 de la loi de 1889 sur la corruption des organismes publics (Public Bodies Corrupt Practices Act 1889). Ils auraient proposé contre de l'argent à M. John McLaren, associé dans un cabinet d'architecture, et à M. Alastair Cormack, associé dans une entreprise de métrage, d'exercer leur influence sur le conseil pour appuyer leur demande de permis de construire, et de voter en leur faveur. MM. McLaren et Cormack étaient les principaux témoins à charge.
8. Parmi les citoyens convoqués comme jurés potentiels au tribunal local de Perth le jour du procès de M. Pullar se trouvait M. Brian Forsyth, employé subalterne du cabinet de M. McLaren, qui comptait au total quinze salariés. Il avait été engagé le 30 avril 1990 et informé le 10 juillet 1992 qu'il serait licencié à partir du 7 août suivant.
9. MM. Forsyth et McLaren pénétrèrent ensemble dans le tribunal. Aucun d'eux ne savait que M. Forsyth risquait d'être tiré au sort pour faire partie du jury siégeant au procès de M. Pullar, mais tous deux avaient connaissance du fait que M. McLaren devait y témoigner. Lorsque M. Forsyth se rendit compte qu'il se trouvait dans le groupe de citoyens parmi lesquels les jurés au procès allaient être désignés, il informa le greffier qu'il travaillait pour le cabinet de M. McLaren. Le greffier lui demanda s'il connaissait M. Pullar ou son coprévenu, ou les circonstances de l'affaire. M. Forsyth ayant répondu par la négative, le greffier laissa son nom sur la liste des jurés potentiels et n'informa de sa conversation avec M. Forsyth ni le juge qui devait présider le procès (sheriff), ni le procureur (procurator- fiscal) qui devait conduire l'accusation, ni les avocats de la défense.
10. M. Pullar et son coprévenu plaidèrent non coupables. Le greffier procéda donc à la désignation des jurés par tirage au sort public (paragraphe 19 ci-dessous). Son nom ayant été tiré, M. Forsyth prêta serment avec les autres membres du jury. La défense reçut une liste mentionnant le nom, l'adresse et la profession des jurés, mais pas les
coordonnées de leurs employeurs (paragraphe 19 ci-dessous). Le juge ne demanda pas aux jurés retenus s'ils avaient une quelconque raison de ne pas participer au procès. Il n'existait en 1992 aucune règle générale incitant les juges à procéder de la sorte (paragraphe 21 ci-dessous).
11. Une heure environ après le début du procès, M. McLaren regarda dans la salle d'audience et aperçut M. Forsyth parmi les jurés. Il informa alors le greffier de ses rapports avec ce dernier. Le greffier lui apprit que celui-ci avait déjà indiqué ne pas connaître les prévenus ou les circonstances de l'espèce. Il regagna ensuite le prétoire, en omettant à nouveau d'en référer au juge, au procureur ou aux avocats de la défense.
12. MM. McLaren et Cormack indiquèrent tous deux dans leur déposition que les deux prévenus leur avaient réclamé de l'argent. Ce furent les seuls témoignages en ce sens. Dans son intervention à la fin de l'audience, l'avocat du coprévenu de M. Pullar demanda aux jurés d'indiquer au tribunal s'ils connaissaient personnellement M. McLaren ou M. Cormack, mais M. Forsyth ne dit mot.
13. A la fin du procès, le juge donna aux jurés les instructions suivantes: ils devaient apprécier sans passion la crédibilité de tous les témoins qu'ils avaient entendus; tout accusé étant présumé innocent, l'accusation doit prouver la culpabilité de l'intéressé au-delà de tout doute raisonnable; il leur précisa en outre que, pour prononcer une condamnation, il fallait des preuves convaincantes provenant de deux sources au moins. Le 17 juillet 1992, les deux prévenus furent reconnus coupables par la majorité des quinze jurés. Le 6 août 1992, ils furent condamnés à douze mois d'emprisonnement et déchus de leur droit d'exercer une fonction publique pendant une période de cinq ans à compter du 17 juillet 1992. B. L'appel
14. Les avocats de M. Pullar apprirent après la conclusion du procès le lien unissant M. Forsyth à M. McLaren. Le 22 juillet 1992, ils écrivirent à ce sujet au ministère public, puis firent appel de la condamnation et de la peine auprès de la High Court of Justiciary ("la High Court"), aux motifs notamment que le juge aurait dû signaler aux jurés, dès le début du procès, qu'ils devaient indiquer au tribunal s'ils connaissaient personnellement l'une des personnes citées dans l'acte d'accusation et que la participation de M. Forsyth aux délibérations et au vote du jury constituait une erreur judiciaire.
15. A la réception de la lettre des avocats, le ministère public obtint une déclaration de M. McLaren, dont est extrait le passage suivant: "Je suis en mesure de confirmer que Brian Forsyth n'a pas travaillé sur le projet d'aménagement relatif à l'A85 (c'est-à-dire l'objet du procès) et que je n'avais aucun motif d'en parler avec lui. (...) J'ai discuté du travail avec mes collègues, mais il n'y avait aucune raison qu'ils consultent Brian Forsyth, qui était un employé subalterne dans mon cabinet. Je n'ai pas non plus débattu avec Brian Forsyth de ce que je savais des allégations portées contre [M. Pullar et son coprévenu], bien que les journaux en aient fait état et que je sois sûr que cette question a alimenté les conversations au bureau." Le ministère public n'avait pas initialement l'intention de produire cette déclaration devant la High Court. Toutefois, le premier jour de l'audience en appel, il apparut que ce texte renfermait plus de précisions que ce que savait l'avocat de M. Pullar. Il fut dès lors décidé de remettre la déclaration aux magistrats de la High Court. Le parquet en adressa aussi une copie aux avocats de M. Pullar et de son coprévenu ce même premier jour. Ces derniers n'ont pas eu l'occasion de contre-interroger M. McLaren pendant la procédure d'appel, mais ne se sont pas opposés à l'utilisation de cette déclaration et n'en ont pas non plus contesté l'exactitude (paragraphe 23 ci-dessous).
16. L'appel fut entendu les 5 et 12 février 1993 et rejeté le 26 février 1993. Lord Hope, président de la section pénale de la High Court, fit observer que le greffier aurait dû informer le juge du lien unissant M. McLaren et M. Forsyth, ce qui aurait probablement conduit à récuser le juré en application de l'article 133 de la loi de 1975 sur la procédure pénale en Ecosse (Criminal Procedure (Scotland) Act 1975); en effet, la défense aurait pu soulever à cet égard une objection au titre de l'article 130 par. 4 de la même loi (paragraphe 20 ci-dessous). Cependant, un simple soupçon de prévention de la part d'un juré ne suffit pas à justifier l'annulation d'un verdict; il faut pour cela prouver qu'il y a bien eu erreur judiciaire. Or rien ne démontrait que M. Forsyth eût quelque connaissance que ce fût des circonstances des infractions alléguées; quoi qu'il en soit, l'on ne pouvait présumer qu'il n'aurait tenu aucun compte des preuves et des instructions du juge et aurait voté en suivant ses préjugés personnels, au mépris de son serment de juré. Lord Hope émit néanmoins plusieurs recommandations pratiques afin qu'une telle situation ne se reproduisît plus (Pullar v. Her Majesty's Advocate, Scots Criminal Case Reports 1993, p. 514; paragraphe 21 ci-dessous).
17. M. Pullar fut immédiatement incarcéré à la prison de Saughton et dut se démettre de ses fonctions au conseil régional. Il fut libéré le 1er octobre 1993.
II. Le droit et la pratique internes pertinents A. Le jury
18. Dans tout procès pénal en Ecosse, c'est un jury composé de quinze hommes et femmes sans qualifications juridiques qui décide de toutes les questions de fait, y compris la crédibilité et la fiabilité des témoignages. Le premier devoir du juge est d'instruire le jury quant au droit applicable à l'affaire. Le jury peut rendre son verdict à la majorité simple.
19. L'article 3 de la loi de 1825 sur les jurés en Ecosse (Jurors (Scotland) Act 1825) prévoit l'établissement de listes d'hommes et de femmes semblant présenter les qualités requises pour être juré. Chaque fois qu'un procès est prévu devant le tribunal local, le greffier dresse à partir de ces listes une "liste d'assises" mentionnant le nom, l'adresse et la profession des jurés potentiels. Les personnes figurant sur cette liste sont ensuite convoquées au tribunal au début de la session. A ce stade, le greffier tape sur des bulletins le nom de chacune des personnes citées sur la liste d'assises et présentes dans le prétoire, conformément à l'article 129 de la loi de 1975 sur la procédure pénale en Ecosse (Criminal Procedure (Scotland) Act 1975, "la loi de 1975"). Il place ensuite les bulletins dans un bocal ou une boîte et, si l'accusé plaide non coupable, désigne les jurés en tirant quinze bulletins au sort. Cette procédure se déroule publiquement, en présence de l'accusé ainsi que des avocats de la défense et de l'accusation. Les renseignements relatifs à chaque juré mentionnés sur la liste d'assises sont communiqués à la défense.
20. L'article 130 par. 1 de la loi de 1975 autorise la défense et l'accusation, dans tout procès et au moment de la constitution du jury, à récuser trois jurés sans indiquer de motif. En outre, les parties peuvent récuser un juré en justifiant d'un motif particulier, le tribunal de son côté pouvant écarter un juré de sa propre initiative à tout stade du procès (article 133 de la loi de 1975). La High Court a décidé qu'un juré ne peut être exclu que pour des raisons personnelles bien précises, par exemple s'il est lui-même impliqué dans l'affaire ou s'il a des liens étroits avec une partie au procès ou avec un témoin (M. v. Her Majesty's Advocate, Scots Law Times 1974 (Notes), p. 25). En vertu de l'article 134 de la loi de 1975, un procès peut se poursuivre avec un nombre de jurés inférieur à quinze, mais non à douze.
21. Avant que M. Pullar ne fît appel, le droit et la pratique écossais ne comportaient aucune règle permettant d'établir l'existence de motifs de récuser un juré potentiel. Dans sa décision relative à l'affaire Pullar v. Her Majesty's Advocate (Scots Criminal Case Reports 1993, p. 514), la High Court a émis des directives quant aux mesures à prendre à l'avenir pour éviter tout risque de préjugé envers l'accusé. Elle a notamment formulé les suggestions suivantes: à leur arrivée au tribunal, les jurés potentiels doivent être informés de l'identité de l'accusé, du plaignant et de toute autre personne citée dans l'acte d'accusation; le juge du fond peut, s'il le souhaite, demander aux jurés de lui dire si une raison particulière les empêche de faire partie du jury; tout membre du personnel judiciaire apprenant l'existence de faits laissant supposer qu'un juré connaît personnellement l'affaire ou risque d'être soupçonné de partialité doit en informer immédiatement le juge. B. L'interdiction de chercher à connaître les délibérations du jury
22. L'article 8 par. 1 de la loi de 1980 portant réforme du droit en Ecosse (dispositions diverses) (Law Reform (Miscellaneous Provisions) (Scotland) Act 1980) est ainsi libellé: "(...) constitue un outrage à la justice le fait de se procurer, de divulguer ou de demander des précisions sur des déclarations, opinions, arguments ou votes exprimés par les jurés pendant les délibérations de toute instance judiciaire (...)" C. La recevabilité de témoignages écrits
23. Selon un principe général du droit pénal écossais, la déclaration écrite reproduisant la déposition d'un témoin ("interrogatoire préliminaire de témoin") étant une preuve par ouï-dire, est irrecevable comme preuve de ce témoignage, sauf exceptions dont aucune ne s'applique en l'espèce. En revanche, dans le cadre d'un appel devant la High Court, la Cour peut s'appuyer sur une déclaration écrite se rapportant aux faits, lorsque la teneur n'en est contestée par aucune des parties à l'appel et qu'elle est de nature à éclairer l'objet de l'appel.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
24. Dans sa requête du 26 mai 1993 (n° 22399/93) à la Commission, M. Pullar se plaignait de n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable devant un tribunal impartial, au mépris de l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1), et de n'avoir pas pu contester les témoignages soumis à la High Court of Justiciary, ce qui contreviendrait à l'article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d).
25. Le 29 juin 1994, la Commission a retenu la requête. Dans son rapport du 11 janvier 1995 (article 31) (art. 31), elle formule l'avis qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1) (unanimité) et qu'il ne s'impose pas de rechercher s'il y a eu violation de l'article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) (douze voix contre une). Le texte intégral de l'avis de la Commission et de l'opinion dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt. (1) _______________ Note du greffier
1. Pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (Recueil des arrêts et décisions 1996-III), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________
CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR
26. A l'audience du 22 janvier 1996, le Gouvernement, comme il l'avait fait dans son mémoire, a invité la Cour à dire qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6 par. 1 ou 6 par. 3 d) de la Convention (art. 6-1, art. 6-3-d).
27. Le même jour, le requérant a réitéré la demande qu'il avait exposée dans son mémoire, à savoir que la Cour constate une violation de l'article 6 paras. 1 et 3 d) (art. 6-1, art. 6-3-d) et lui accorde une satisfaction équitable au titre de l'article 50 de la Convention (art. 50).
EN DROIT
SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 (art. 6) DE LA CONVENTION A. Article 6 par. 1 (art. 6-1) considéré isolément
28. M. Pullar se plaint de ce que la présence au sein du jury de M. Forsyth, salarié de l'un des deux principaux témoins à charge, a empêché l'examen de sa cause par "un tribunal indépendant et impartial", au sens de l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1), dont le passage pertinent est ainsi libellé: "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal indépendant et impartial (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)" Le Gouvernement conteste cette thèse, mais la Commission y souscrit.
29. La Cour relève, tout d'abord, qu'il n'est pas controversé que la présente affaire ait décidé du bien-fondé d'une "accusation en matière pénale"; l'article 6 par. 1 (art. 6-1) est dès lors applicable. De même, nul ne conteste que le jury qui a condamné M. Pullar faisait partie d'un "tribunal" au sens de cette même disposition (art. 6-1) (arrêt Holm c. Suède du 25 novembre 1993, série A n° 279-A). Ne reste dès lors à trancher que la question de savoir si le jury constituait un tribunal "indépendant et impartial". Comme la Commission, la Cour estime que les notions d'indépendance et d'impartialité sont étroitement liées, mais qu'en l'espèce il est plus indiqué d'examiner les griefs du requérant sous l'angle de l'impartialité.
30. La jurisprudence constante de la Cour voit deux aspects dans la condition d'impartialité posée à l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Il faut d'abord que le tribunal soit subjectivement impartial, c'est-à-dire qu'aucun de ses membres ne manifeste de parti pris ou de préjugé personnel. L'impartialité personnelle se présume jusqu'à preuve du contraire. Ensuite, le tribunal doit être objectivement impartial, c'est-à-dire offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (voir, par exemple, l'arrêt Fey c. Autriche du 24 février 1993, série A n° 255-A, p. 12, par. 28).
31. S'agissant du premier aspect, le requérant admet que rien ne permet d'affirmer que le juré Forsyth ait été partial. Il prie cependant la Cour de renoncer en l'espèce à la présomption d'impartialité subjective, en raison des effets combinés de l'article 8 de la loi de 1980 portant réforme du droit en Ecosse (dispositions diverses) qui interdirait, selon lui, de chercher à connaître les délibérations du jury (paragraphe 22 ci-dessus), et du fait qu'au Royaume-Uni comme dans d'autres pays, les jurés ne motivent pas leurs décisions. Par conséquent, il n'avait aucun moyen, ni en pratique ni en droit, d'exposer des éléments propres à réfuter la présomption. Le Gouvernement soutient au contraire que la présomption d'impartialité personnelle doit s'appliquer également ici. La Commission en est d'accord, mais considère qu'il faut s'assurer par d'autres moyens de l'existence de garanties objectives dans des cas, comme en l'espèce, où il n'est généralement pas possible de fournir des preuves pour faire tomber la présomption.
32. Le principe selon lequel un tribunal doit être présumé exempt de préjugé ou de partialité est depuis longtemps établi dans la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple, l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 25, par. 58). Il reflète un élément important de la prééminence du droit, à savoir que le verdict du tribunal est définitif et a force obligatoire, à moins d'être écarté par une juridiction supérieure pour irrégularité ou iniquité. Ce principe doit s'appliquer pareillement à tous types de tribunaux, y compris à ceux comportant un jury (arrêt Holm cité au paragraphe 29 ci-dessus). Même si dans certains cas, et notamment en l'occurrence, il peut s'avérer difficile de fournir des preuves permettant de réfuter la présomption, la condition d'impartialité objective fournit, il convient de le rappeler, une garantie importante de plus.
33. Quant à la deuxième exigence, le requérant fait valoir que les circonstances ayant entouré le choix de M. Forsyth comme juré dans son affaire auraient amené un observateur objectif à douter de l'impartialité du tribunal. A l'appui de cette affirmation, il rappelle, d'une part, que M. Forsyth comme M. McLaren étaient suffisamment préoccupés du lien les unissant pour attirer sur ce point l'attention du greffier du tribunal (paragraphes 9 et 11 ci-dessus) et, d'autre part, que la High Court of Justiciary ("la High Court") a confirmé que si le juge avait connu ce lien lors du procès, il aurait probablement écarté le juré (paragraphe 16 ci-dessus). Dès lors, le greffier du tribunal n'ayant pas informé les personnes qui devaient l'être, la défense a été privée de son droit de récuser M. Forsyth. De surcroît, il serait raisonnable de supposer que M. Forsyth s'était fait une idée de la crédibilité de M. McLaren avant le procès, puisqu'il travaillait dans le même cabinet que lui. De plus, M. McLaren a attesté, dans sa déclaration, que les accusations portées contre M. Pullar avaient "alimenté les conversations au bureau" (paragraphe 15 ci-dessus).
34. La Commission pense, elle aussi, qu'il y a des raisons valables de douter de l'impartialité du tribunal. Elle estime importante la circonstance que M. Forsyth aurait sans doute été récusé si le juge avait connu le lien unissant ce juré à M. McLaren. Elle admet aussi, avec le requérant, qu'un observateur objectif aurait présumé chez M. Forsyth plus qu'une connaissance fortuite de M. McLaren, puisqu'il travaillait dans son petit cabinet depuis plus de deux ans. Même si M. Forsyth n'était que l'un des quinze jurés, son influence a pu être décisive, et il a pu avoir l'impression, vu l'inaction du greffier, d'être tacitement autorisé à s'appuyer sur ce qu'il savait déjà.
35. De son côté, le Gouvernement soutient que le fait que M. Forsyth ait travaillé dans le même cabinet que M. McLaren ne suffit pas en soi à jeter des doutes légitimes sur l'impartialité du tribunal. Il faut se souvenir que M. Forsyth occupait une position subalterne dans le cabinet, n'avait pas travaillé sur le projet en question et, comme il l'a dit au greffier, ne connaissait pas personnellement les deux accusés, ni les circonstances de l'affaire (paragraphe 9 ci-dessus). De surcroît, M. Forsyth n'était que l'un des quinze jurés. Chacun d'eux avait prêté le serment de se prononcer en fonction des preuves produites lors du procès. A l'issue des audiences, le juge demanda aux jurés de rendre un verdict fondé sur les témoignages qu'ils avaient entendus et précisa que, pour conclure à la culpabilité, il fallait des preuves provenant de deux sources au moins et impliquant l'accusé au-delà de tout doute raisonnable (paragraphe 13 ci-dessus). Rien ne permet de penser que M. Forsyth ou l'un quelconque des autres jurés ait dérogé à son serment, ou méconnu les instructions du juge.
36. La Cour n'estime nullement décisif que, comme l'a relevé la High Court (paragraphe 16 ci-dessus), le juge eût probablement écarté M. Forsyth du jury s'il avait connu le lien l'unissant à M. McLaren. Il est naturel qu'un magistrat président veille à ce que la composition du jury soit absolument irréprochable, à un moment où cela est encore possible, avant ou pendant le procès. Cependant, c'est une fois le procès terminé et le verdict rendu qu'il s'avère important de savoir si le maintien de M. Forsyth au sein du jury constituait un défaut assez grave pour justifier l'infirmation de la décision. Il reste dès lors à rechercher si cette présence était un élément suffisant pour jeter un doute légitime sur l'impartialité du tribunal.
37. La Cour rappelle que les appréhensions de M. Pullar quant à l'impartialité du tribunal se fondent sur le fait que l'un des jurés, M. Forsyth, était employé par le cabinet dont M. McLaren, l'un des témoins à charge, était l'associé. On peut comprendre que ce type de relation puisse inquiéter un accusé (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Sramek c. Autriche du 22 octobre 1984, série A n° 84, pp. 19-20, paras. 41-42). Toutefois, l'idée que se fait le prévenu de l'impartialité du tribunal ne saurait passer pour décisive. L'élément déterminant consiste à savoir si ses doutes peuvent être considérés comme objectivement justifiés (voir, par exemple, l'arrêt Remli c. France du 23 avril 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 574, par. 46).
38. Le principe d'impartialité est un élément important de la confiance que les juridictions se doivent d'inspirer dans une société démocratique (arrêt Sramek précité, p. 20, par. 42). Cependant, le fait qu'un membre du tribunal connaît personnellement l'un des témoins n'implique pas nécessairement que ledit membre aura un préjugé favorable à l'égard du témoignage de cette personne. Il faut décider dans chaque cas d'espèce si la nature et le degré du lien en question sont tels qu'ils dénotent un manque d'impartialité de la part du tribunal.
39. En l'occurrence, M. Forsyth, employé subalterne dans la société de M. McLaren, n'avait pas travaillé sur le projet qui était au centre des accusations portées contre M. Pullar, et avait reçu son préavis de licenciement trois jours avant l'ouverture du procès (paragraphes 8 et 15 ci-dessus). Il n'est dès lors aucunement évident qu'un observateur objectif en conclue que M. Forsyth aurait été plus enclin à croire M. McLaren que les témoins de la défense.
40. De surcroît, il faut tenir compte de ce que le tribunal offrait un certain nombre de garanties importantes. Il est significatif que M. Forsyth n'était que l'un des quinze jurés, tous choisis au hasard parmi la population locale. Il y a aussi lieu de rappeler que le juge a donné aux jurés des instructions selon lesquelles ils devaient apprécier sans passion la crédibilité de tous les témoins qu'ils avaient entendus (paragraphe 13 ci-dessus), et que tous les jurés avaient prêté serment en ce sens.
41. Cela étant, les appréhensions de M. Pullar quant à l'impartialité du tribunal qui l'a jugé ne sauraient passer pour objectivement justifiées. Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1) s'agissant du premier grief formulé par le requérant. B. Article 6 paras. 1 et 3 d) combinés (art. 6-1, art. 6-3-d)
42. Le requérant se plaint aussi de ce que la déclaration de M. McLaren obtenue par le ministère public avant l'audience d'appel (paragraphe 15 ci-dessus) a été produite devant la High Court sans qu'il ait eu la possibilité d'en contrôler la véracité par un interrogatoire ou un contre-interrogatoire et ce, au mépris de l'article 6 par. 3 d) de la Convention (art. 6-3-d), ainsi libellé: "Tout accusé a droit notamment à: (...) d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;" La Commission a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'examiner ce grief, vu sa conclusion de violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
43. Selon le Gouvernement, lorsque la déclaration a été produite, diverses possibilités s'offraient à l'avocat de M. Pullar. Ce dernier aurait pu s'opposer à ce que les juges de la High Court aient connaissance de la déclaration; il aurait pu accepter qu'ils la voient, tout en réservant sa position sur son exactitude; il aurait pu faire citer M. McLaren et d'autres à témoigner devant la cour; ou encore demander la nomination d'un rapporteur qui aurait interrogé notamment M. McLaren. Son avocat ayant résolu de n'effectuer aucune de ces démarches, le requérant ne saurait se plaindre de s'être vu refuser le droit que lui garantit la Convention de faire interroger des témoins (paragraphe 15 ci-dessus).
44. Le requérant soutient cependant que la déclaration a été produite devant la High Court avant qu'il n'ait eu la possibilité de la lire ou de s'y opposer (paragraphe 15 ci-dessus).
45. La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 (art. 6-3) représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 (art. 6-1). C'est pourquoi elle estime approprié d'examiner le grief sous l'angle de ces deux textes combinés (art. 6-1, art. 6-3-d) (arrêt Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A n° 242-A, p. 10, par. 19). Bien que la High Court n'ait pas ouï M. McLaren personnellement, il échet, aux fins de l'article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d), de le considérer comme témoin - terme à interpréter de manière autonome - car sa déclaration écrite figurait dans le dossier des juges, lesquels en ont tenu compte (ibidem).
46. Le ministère public n'a pas recueilli la déclaration de M. McLaren dans l'intention de la produire devant la High Court. Il n'a pris cette mesure que lorsqu'il apparut que les informations qui y figuraient pourraient être utiles aux magistrats qui connaîtraient de l'appel de M. Pullar (paragraphe 15 ci-dessus). Cette procédure était conforme au droit interne selon lequel, dans le cadre d'un recours devant elle, la High Court peut s'appuyer sur une déclaration écrite si la teneur n'en est contestée par aucune des parties (paragraphe 23 ci-dessus). Plus important encore, la Cour a tenu compte du fait que l'avocat du requérant disposait de diverses possibilités d'agir quand la déclaration a été produite. Par exemple, il aurait pu s'opposer à ce que les juges en eussent connaissance; ou réserver sa position sur son exactitude; ou demander que M. McLaren et d'autres témoins fussent interrogés devant la High Court, ou que cette juridiction nommât un rapporteur (paragraphes 23 et 43 ci-dessus). Or l'avocat de M. Pullar a choisi à ce moment-là de ne rien faire pour empêcher la High Court d'accepter telle quelle la déclaration (paragraphe 15 ci-dessus). Dans ces conditions, on ne saurait dire que le requérant se soit vu refuser, en raison de la manière dont l'audience d'appel s'est déroulée, les droits que lui garantit l'article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Stanford c. Royaume-Uni du 23 février 1994, série A n° 282-A, p. 11, par. 31). En conséquence, la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 paras. 1 et 3 d) combinés (art. 6-1, art. 6-3-d).
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, par cinq voix contre quatre, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) en ce qui concerne la composition du jury;
2. Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 paras. 1 et 3 d) ( (art. 6-1, art. 6-3-d) quant aux témoignages produits devant la High Court of Justiciary. Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 10 juin 1996.
Signé: Rolv RYSSDAL Président
Signé: Herbert PETZOLD Greffier Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 par. 2 de la Convention (art. 51-2) et 53 par. 2 du règlement A de la Cour, l'exposé de l'opinion partiellement dissidente commune à MM. Ryssdal et Makarczyk, à laquelle se rallient MM. Spielmann et Lopes Rocha.
Paraphé: R. R.
Paraphé: H. P.
OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE À MM. LES JUGES RYSSDAL ET MAKARCZYK, À LAQUELLE SE RALLIENT MM. LES JUGES SPIELMANN ET LOPES ROCHA (Traduction) A notre avis, il y a eu violation de l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1). Le principal point litigieux n'est pas l'impartialité du juré, M. Brian Forsyth, mais le comportement des organes judiciaires et leur obligation, manquée, de procéder convenablement au choix du jury. Lorsque M. Forsyth a vu son nom tiré au sort comme juré dans cette affaire, il a fait son devoir en informant le greffier du tribunal qu'il était employé par M. McLaren, témoin à charge. Ici le greffier a commis sa première erreur, qui a sans doute déterminé sa conduite ultérieure: il demanda à M. Forsyth s'il connaissait personnellement le prévenu ou s'il était informé des circonstances de l'affaire et, sur la réponse négative de M. Forsyth, le greffier décida que l'intéressé remplissait les conditions pour être juré: la décision sur une question aussi importante aurait dû être laissée au juge président (le sheriff), comme l'a clairement indiqué la juridiction d'appel. Or le greffier n'a informé de sa conversation avec M. Forsyth ni le juge, ni le parquet chargé de poursuivre, ni les avocats de la défense, privant ainsi cette dernière de son droit de récuser le juré. Par la suite, le greffier s'est encore une fois abstenu d'informer qui que ce soit lorsque M. McLaren, témoin à charge, lui a parlé de son lien avec M. Forsyth. Ces problèmes n'auraient pas surgi si, sur la liste des noms de jurés potentiels fournie aux parties, avait figuré l'indication de leur travail ou si le juge avait demandé aux jurés portés sur la liste s'ils avaient connaissance de quelque motif de ne pas siéger au procès. En appel, Lord Hope, président de la High Court, a reconnu que le greffier aurait dû informer le juge du lien unissant M. McLaren à M. Forsyth et que, dans ce cas, M. Forsyth aurait presque certainement été récusé en application de l'article 133 de la loi de 1975 sur la procédure pénale pour l'Ecosse (Criminal Procedure (Scotland) Act). La High Court a en outre fourni des indications sur les mesures à prendre à l'avenir pour éviter de tels risques de partialité envers le prévenu. Parmi ces mesures figure l'obligation faite au personnel du tribunal d'informer le président de tout élément donnant à penser qu'un juré pourrait avoir une connaissance personnelle de l'affaire. Ce qui, selon nous, équivaut à reconnaître qu'en l'espèce le greffier du tribunal a failli à ses devoirs. Il est important de relever que c'est à la majorité, et non à l'unanimité, que le jury a condamné M. Pullar. Le requérant pouvait donc raisonnablement penser que M. Forsyth avait joué un rôle important dans la constitution de cette majorité. Nous estimons en conséquence que le requérant était objectivement fondé à nourrir des doutes sur l'impartialité du jury qui l'a reconnu coupable et que, dès lors, il n'a pas été répondu aux impératifs de l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1) concernant l'impartialité du tribunal. Par ailleurs, pour les raisons indiquées par la majorité de la Cour, nous n'estimons pas qu'il y ait eu violation de l'article 6 par. 3 (art. 6-3).

Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 10/06/1996

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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