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§ SOCIETE «BRAUEREI FELDSCHLOSSCHEN FERDINAND GEIDEL» ET AUTRES c. ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Décision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19918/92
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-02-24;19918.92 ?

Analyses :

(Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCEDURE CONTRADICTOIRE


Parties :

Demandeurs : SOCIETE «BRAUEREI FELDSCHLOSSCHEN FERDINAND GEIDEL» ET AUTRES
Défendeurs : ALLEMAGNE

Texte :

REQUf IV. N° 19918/92 Societe Brauerei FeidschlcMhen Ferdinarid GEIDEL » et dutres c/ALLEMAGNF •
DtCISlON du 24 tevner 1997 sur la reccvabilite de U requete
Article 1 du ProtocoJe addilronnel et competence ratione lempons La pi n alton de piopiiete ou d auties dioiis mis conMilne in piincipe iin aite inslantane et n engendie pas une situation mntuiue d « ahseiin de dioit » Loisque la lesponsa bilite dun Etat umtiactant est eniiaiee des Coiigwe a laison d'lwe expiopuatwn illegale le dent absolu et continu de I acces uux hiens sans indcmmsation constitue une violation continue de luititle I du Piotocole additionnil (uftii'iLe a lairet Loizidou {hand}) Toutefois uni npiopiiation opine pai les foicis d ottupation soviettques en Allemagne emu 194'} it 1949 a une epoque ou ta RtpuhUque fedtiale d Allemaiine n exisfaitpa\ et ou la Comention it le Piotocole n etaient pas enltes en \ igueui n'enfa^e pas la }e\ponsabilite de l'Allemagne et n eniiendw pas une \ lolation continue
EN FAir La premiere requeraiiie, une societe en comnidiidite simple, possedait une brasserie j Werdau (Sdxe) Les jutres requerants qui sont les associes de cetle societe, en detiennenl la majorite des puts (S5 6 %) La quaUieme requerante est la succession d'un dssocie decede en iyS2 lis soni lous representes pdr le troisieme requerani. domicilie a Bad Kreuzndch et uiicieii geranl de la societe requerinte Les faits de la cduse, lels qu'ils ont ete exposes pdr les requcrants peuvent se rettumer comme suit
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A
CuLonMann's pai!uuliiu\
Ji i ajjum
La famille Geidel eiail piopuelaire de la societe requerante depuis plusieurs generations Le 15 fevrier 1946. le tiibunal d instance de Werdau condamna le deuxieme requerant et I'associe decede depuis Jors a dix liuit mois d'empnsonnemenl pour detention d'explosifs a ieur domicile Le 18 juin 1946. en appel, le tribunal regional de Zwickau reduisit la peine a neuf mois d'empnsonnement Dans I'lntervalle le 10 juin 1946. la brasserie « Feldschlossclien » fut jugee vdcanie {henenlos) el fut expropnee sans indemnisation par les forces d'ocLupalion sovieliques en Allemagne Apres runification allemande, les requerants chercherent en vain d recuperer Ieur bien Ahn d'empecher la vente de la brasserie par Forganisme public d'ad ministration tiduciaire du patnmoine de I'ex RDA (Tieuhandanslall), la premiere requerante demanda au tribunal regional {Land\ieiiUit) de Berlin d'emettre une injonction a I'encontre de cet organisme Le 17 dei-embre 1990 le tribunal rejeta la demande la jugeant irrecevable II esiima que I'affaire relevail de la competence des jundictions administratives La cour d'appel {Kainmii^iiitht) de Berlin debouta la premiere requerante Un recours constitutionnel (Veijassuniishesclmeide) forme ulterieurement fut rejete le "il Janvier 1992 par la Cour constitutionnelie federale iBundes\ eifassungsgeiicht) qui eu egard a la reprivatisatioii du bien esiima que le rejet anterieur de la demande d'injonction se justihait et n'emportail violation d'ducun droit constitutionnel Le 18 dout 1991 le tribunal regional (Landgei iclit) de Chemnitz annula les condamndtions de 1946 ei relubilit i le deuxieme requeianl et Tassocie decede entre lemps. eslimant que les peines denoiaient une persecution politique des inleresses hn effet, apres la guerre, un groupe d'action communisie avail cherche a liberer la brasserie de ses « proprietaires (ascistes » Les explosifs qui avaient servi de preuve a charge dvaient manifestemenl ete places a Fmsu (until \chohen) des deux interesses a Ieur domicile Le tribunal n examma pas la demande de restitution des btens expropries Les deuxieme et quatneme requeiants formerent opposition, pretendant que I'expropriation de Id premiere ret|ueidulc constitudit une mesure penale, sur laqiielle portait la rehabilitation Le tiibuiuil legional rejeta I opposition le 19 octobre 1994 au nioiif que 1 exproprialion de la pieiiiitic lequeranle ne result ii! pas d une condamnation penale ou d une autre mesua piisL dans le cadre d une procedure penale
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Le 23 Janvier 1995, la cour d'appel {Oheiiandesgeiicht) de Dresde debouta egalemenl les deuxieme et qualrieme requerants, estimant qu'en vertu de la loi de 1992 sur la rehabilitation en matiere penale (Strufwchtliches Rehubllitieiungsgesctz). la rehabilitation ne pouvait porter que sur les decisions ou mesures penales. Or, I'expropriation de la premiere requerante avait ete une mesure purement administrative, Avanl I'uniHcation allemande, le troisieme requerant engagea une action en compensation au titre des biens expropries. Vu le montant reduit de revaluation, il saisit en 1980 le tribunal administratif (Verwaltungsgericht) de Francfort qui fixa certains montants de compensation. Apparemment, tous les versements ne furent pas effectues et le requerant saisit a nouveau le meme tribunal le 16 decembre 1992. Celte procedure est toujours pendanle. B.
Droit et pratique internes
pertinents
[Non reproduits dans ce vohime.]
CHIEFS (Extrait) Les requerants se plaigneni que le refus des autorites allemandes, apres runification de rAllemagne, de Ieur restituer les biens qui Ieur ont ete iUegalement confisques emporte violation de I'article 1 du Protocote n° I a la Convention. lis souliennent que I'expropriation operee en 1946 etait illegale, faisant valoir notamment qu'ils n'ont jamais re^u signification de la decision d'expropriation. L'exproprialion etait egalemenl nulle au regard du droit international, en ce qu'elle etait contraire aux Reglements de La Haye concernant les lois et coutumes du droit de la guerre. Par ailleurs, les requerants soulignent que les biens doivent etre reslitues du fail que I'expropriation de la premiere requerante en 1946 etait directement liee aux condamnalions des deuxieme ei quairieme requerants. Or, ceux-ci ont ele enire^temps rehabilites. lis pretendent que la Cour constitutionnelie federale, dans son arret du 31 Janvier 1992, s'esl fondee sur sa decision du 23 avril 1991 qui etait deja erronee. Les requerants se plaigncnt en outre que les proprietaires de biens expropries apres 1949 ont droit a une leparaiion iiuegrale. Selon eux, cette difference de iraitement n'obeit a aucune logique.
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PROCEDURI- DFVANl I A COMMISSION La requete a ete introduite le 2X nidrs 1992 et enregistree le 29 avril 1992 Le 6 Janvier 1992 la Commission a decide de joindre et de communiquer les requetes analogues Nos ISS90/9I 19048/91. 19049/91, 19342/92 et 19549/92 Le23 avril 1991, le Gouveiin.menta soumis des observations qu'il acomplelees le 30 septembre 1993 Le 30 aout 1994, la Commission a decide de joindre la presente requete et les requetes Nos 19048/91, 19049/91 19342/92 et 19549/92 et de les communiquer au Gouvernement sans lui demander d autres observations Le Gouvernement a presente d'autres observations le 5 decembre 1994 Les requerants y ont repondu le 18 fevrier 1995 Le 12 mai 1995 les requeunis ont demande que Ieur requete soil disioinie des autres requetes Le 8 decembre 1995 la Commission a decide de disjoindre la requete des requetes Nos 19048/91 19049/91 19342/91 et l9'i49/92 qui ont ele declarees irrecevdbles le 4 mirs 1996 (\) Le 13 juin 1996 les lequeiants ont presente des observations complementaires LN DROII (Extrail)
b) La Commission constate en ouire que 1 expropriation a eu lieu avanl I entree en vigueur de la Convention le 1 septembre 1953. et avant la ratification du Protocole n° 1 par 11 Republique fedeiale d Allemagne le 13 fevrier 1957 Cerles, 1 expiopiiation a continue a produire des effets apres les dates susmentionnees elegdlemenl apres le 3 octobre 1990 lorsque le Traite d'umtication est entre en vigueur et que le lerritoire ou les btens en question etaient situes est devenu partie iiilegraiile de U Republique federale d Allemagne a 1 egard de laquelle la Convention et ses Protocolcs sont applicables
(1) V()!i D R «; p ;
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La Commission a par consequent examine la notion de violation continue de la Convention et ses effets sur les limites temporelles a la competence des organes de la Convention (Cour eur D H aiiet Loizidou c Turquie (Fond) du 18 decembre 1996, par 41, a paraitre dans le Recueil des airets et decisions 1996) La Commission rappelle que Id privdlion de propriete ou d autres droits reels constitue, en principe, un acte instdntane et n'engendre pds une situation continue d'« absence de droit » (voir N° 7742/76, dec 4 7 78, D R 14, p 146) Dans I'arret precite, qui porlait sur le deni continu d'acces a des biens dans le nord de Chypre, la Cour a rejete 1 exception d'incompelence lutione tempons soulevee par le gouvernement turc (arret Loizidou c Turquie (Fond), op tit. par 42 47) Elle a estime que Mme Loizidou ne pouvait passer pour dvoir perdu son droit sur ses biens par le jeu de la Constitution dc 1985 de la « Republique turque de Chypre du Nord » (la « RTCN »), puisqu'aucune validite juridique ne pouvait etre attribuee dux fins de Id Convention a des expropiiations tondees sur la Constitution de la « RTCN » de 1985 A cet egard, la Cour a releve que la communaute Internationale ne reconnaissait pas la « RTCN » en tant qu'Elat au sens du droit international et que la Republique de Chypre etait I'unique gouvernement legitime de Chypre Dans I'affaire Loizidou c Turquie, il y avait eu des Torigine, une ingerence contraire a I'aaicle I du Piotocole n" 1 dans les droits de propriete de 1 interessee, mettant en jeu la responsabihte de la Turquie qui a egalement ete tenue pour responsable d'une violation continue de ladite disposition a raison de la negation absolue des droits de propriete de Mme Loizidou par un refus total et continu de I'acces aux biens et une pretendue expi opi lation sans indemnisation (voir arret Loizidou (Fond) op tit, par 48 64) En I espece, la privation de propriete subie par les requerants a ele operee a I'lnstigation des forces d occupation sovietiques en Allemagne, a une epoque ou la Republique federale d Allemagne n'existail pas encore et ou la Convention ainsi que le Protocole n° 1 n'etaienl pas encore enties en vigueur Entre 194'S et 1949, il n'a pu y avoir aucune ingerence dans les droits de propriete, contraire a I aiticle 1 du Protocole n° I, de nature a mettie en jeu la responsabihte de la Republique federdle d'Allemagne et engendiei une violation continue La Commission estime que les requerants n'ont conserve aucun dioit sur leurs biens Partant la Commission n'est pas competentc itiltone lempons pour examiner 1'expropriation des biens des requeiants en 1946
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 24/02/1997

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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