Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ DE ALMEIDA SÁ MARQUES contre le PORGUAL

Imprimer

Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29182/95
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-02-26;29182.95 ?

Analyses :

(Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCEDURE CONTRADICTOIRE


Parties :

Demandeurs : DE ALMEIDA SÁ MARQUES
Défendeurs : le PORGUAL

Texte :

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 29182/95 présentée par José Adolfo de ALMEIDA SÁ MARQUES contre le Portugal __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence de Mme G.H. THUNE, Présidente MM. J.-C. GEUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H. DANELIUS F. MARTINEZ M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO D. SVÁBY P. LORENZEN E. BIELIUNAS E.A. ALKEMA Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 25 juillet 1995 par José Adolfo de ALMEIDA SÁ MARQUES contre le Portugal et enregistrée le 9 novembre 1995 sous le N° de dossier 29182/95 ; Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 3 octobre 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant le 9 décembre 1996 ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Le requérant est un ressortissant portugais né en 1945 et résidant à Oeiras (Portugal). L'action intentée par le requérant avait pour objet la contestation sur le montant de sa pension de retraite. Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 22 mars 1989, le requérant déposa sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif (Tribunal Administrativo do círculo) de Lisbonne. Le 19 juillet 1996, le tribunal administratif rendit son jugement déboutant le requérant. Dans ses observations, présentées à la Commission le 9 décembre 1996, le requérant affirma avoir interjeté un recours contre ce jugement devant la Cour suprême administrative (Supremo Tribunal Administrativo).
GRIEF Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION La requête a été introduite le 25 juillet 1995 et enregistrée le 9 novembre 1995. Le 26 juin 1996, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Le Gouvernement a présenté ses observations le 3 octobre 1996 et le requérant y a répondu le 9 décembre 1996.
EN DROIT Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 22 mars 1989 et est à ce jour encore pendante. Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est à ce jour de sept ans et onze mois, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement admet que pendant certaines périodes la procédure a dépassé le délai raisonnable. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. M.-T. SCHOEPFER G.H. THUNE Secrétaire Présidente de la Deuxième Chambre de la Deuxième Chambre

Origine de la décision

Formation : Commission (première chambre)
Date de la décision : 26/02/1997

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.