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§ AFFAIRE SPERA c. ITALIE

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Type d'affaire : Décision (P9)
Type de recours : Non-violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion vers la Colombie)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25450/94
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-05-16;25450.94 ?

Analyses :

(Art. 57) LOI ALORS EN VIGUEUR, (Art. 57) RESERVES, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL


Parties :

Demandeurs : SPERA
Défendeurs : ITALIE

Texte :

En l'affaire Spera c. Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et 26 du règlement B de la Cour (2), _______________ Notes du greffier
1. L'affaire porte le n° 29/1997/813/1016. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
2. Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s'applique à toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9 (P9). _______________ Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 22 avril 1997 et composé des juges dont le nom suit: MM. A. Spielmann, président, C. Russo, J. De Meyer,
ainsi que de M. H. Petzold, greffier, Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M. Michele Spera, ressortissant de cet Etat, le 19 février 1997, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47); Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention (art. 46)) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention (P9), dont l'article 5 (P9-5) amendant l'article 48 de la Convention (art. 48) permet à la personne physique, à l'organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") de déférer l'affaire à la Cour; Notant que ni le gouvernement de l'Etat défendeur ni la Commission n'ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l'article 48 par. 1 a) et d) de la Convention (art. 48-1-a, art. 48-1-d); Vu le rapport de la Commission du 16 octobre 1996 relatif à la requête (n° 25450/94) dont M. Spera avait saisi la Commission le 29 novembre 1989; Considérant que le requérant se plaint: 1) de la durée d'une procédure, à laquelle il était partie, suivie devant une juridiction administrative italienne et qu'il allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1), aux termes duquel "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)", et 2) des décisions prétendument arbitraires de l'administration provinciale d'Avellino, et qu'il allègue la violation des articles 3, 6, 7, 8, 13, 14, et 17 de la Convention (art. 3, art. 6, art. 7, art. 8, art. 13, art. 14, art. 17) et 1 du Protocole n° 1 (P1-1); Considérant que la Commission, par des décisions des 18 octobre 1995 et 26 juin 1996, a retenu la requête quant au seul grief relatif à l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1); Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l'article 34 par. 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, indique notamment qu'il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation des articles de la Convention mentionnés plus haut (art. 3, art. 6, art. 7, art. 8, art. 13, art. 14, art. 17, P1-1) et condamnant l'Etat défendeur au versement d'une satisfaction équitable en réparation des dommages qu'il aurait subis en raison de la durée de la procédure et des décisions de l'administration provinciale d'Avellino; Vu les articles 48 de la Convention (art. 48) et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,
1. Constate que a) l'affaire ne soulève aucune question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l'exigence du "délai raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1), tandis que l'examen des autres griefs échappe à sa compétence, la Commission les ayant déclarés irrecevables; b) l'affaire ne justifie pas, pour d'autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pouvant accorder au requérant, en cas de constat de violation de la Convention, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission;
2. Décide par conséquent, à l'unanimité, que l'affaire ne sera pas examinée par la Cour. Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 16 mai 1997 en application de l'article 34 par. 4 du règlement B.
Signé: Alphonse SPIELMANN Président
Signé: Herbert PETZOLD Greffier

Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (grande chambre)
Date de la décision : 16/05/1997

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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