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§ AFFAIRE MAFFEO ET PAPA c. ITALIE

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Type d'affaire : Décision (P9)
Type de recours : Exception préliminaire rejetée (victime) ; Non-lieu à examiner l'exception préliminaire (non-épuisement des voies de recours internes)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29663/96
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-08-05;29663.96 ?

Parties :

Demandeurs : MAFFEO ET PAPA
Défendeurs : ITALIE

Texte :

En l'affaire Maffeo et Papa c. Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et 26 du règlement B de la Cour (2), _______________ Notes du greffier
1. L'affaire porte le n° 46/1997/830/1036. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
2. Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s'applique à toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9 (P9). _______________ Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 25 juin 1997 et composé des juges dont le nom suit: MM. J. De Meyer, président, C. Russo, N. Valticos,
ainsi que de M. H. Petzold, greffier, Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M. Walter Maffeo et Mme Rosa Papa, ressortissants de cet Etat, le 2 mai 1997; Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention (art. 46)) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention (P9), dont l'article 5 (P9-5) amendant l'article 48 de la Convention (art. 48) permet à la personne physique, à l'organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") de déférer l'affaire à la Cour; Notant que ni le gouvernement de l'Etat défendeur ni la Commission n'ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l'article 48 par. 1 a) et d) de la Convention (art. 48-1-a, art. 48-1-d); Vu le rapport de la Commission du 3 décembre 1996 relatif à la requête (n° 29663/96) dont M. Maffeo et Mme Papa avaient saisi la Commission le 20 octobre 1995; Notant que ledit rapport a été transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et aux requérants le 29 janvier 1997, conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention (art. 31-2); Considérant que les requérants se plaignent de la durée d'une procédure, à laquelle ils étaient parties, suivie devant une juridiction civile italienne et qu'ils allèguent la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1), aux termes duquel "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)"; Considérant que les requérants, en précisant comme le veut l'article 34 par. 1 a) du règlement B l'objet de leur requête, demandent à la Cour de constater la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1); Considérant que les intéressés estiment, en outre, que le Comité des Ministres est un organe de nature plus politique que judiciaire et qui, eu égard à sa composition, à sa procédure et au caractère non obligatoire de ses décisions, ne pourrait exercer une fonction intrinsèquement judiciaire comme celle d'établir s'il y a eu ou non violation de la Convention dans un cas d'espèce et d'accorder, le cas échéant, une satisfaction équitable; Vu les articles 32 par. 1, 47 et 48 de la Convention (art. 32-1, art. 47, art. 48) et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,
1. Rappelle qu'aux termes de l'article 32 par. 1 de la Convention (art. 32-1), la Cour, pour pouvoir connaître d'une requête, doit être saisie dans un délai de trois mois à dater de la transmission au Comité des Ministres du rapport de la Commission, et que faute de respect dudit délai, il appartient au Comité des Ministres de décider s'il y a eu ou non violation de la Convention;
2. Considère que cette disposition (art. 32-1) a été observée en l'espèce, car le rapport de la Commission a été transmis au Comité des Ministres et aux requérants le 29 janvier 1997 et la requête expédiée à la Cour le 23 avril 1997, soit avant l'expiration du délai de trois mois, le cachet de la poste faisant foi;
3. Note que l'article 32 de la Convention (art. 32) reconnaît au Comité des Ministres la compétence de décider le cas échéant s'il y a eu une violation de la Convention;
4. Souligne que le Protocole n° 9 à la Convention (P9) n'écarte ladite compétence du Comité des Ministres que dans la mesure où le comité de filtrage décide de retenir une affaire pour son examen par la Cour;
5. Constate que a) l'affaire ne soulève aucune question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l'exigence du "délai raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1); b) l'affaire ne justifie pas, pour d'autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des Ministres pouvant accorder aux requérants, en cas de constat de violation de la Convention, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission;
6. Décide par conséquent, à l'unanimité, que l'affaire ne sera pas examinée par la Cour. Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 5 août 1997 en application de l'article 34 par. 4 du règlement B.
Signé: Jan DE MEYER Président
Signé: Herbert PETZOLD Greffier

Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (grande chambre)
Date de la décision : 05/08/1997

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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