Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ AFFAIRE LAPALORCIA c. ITALIE

Imprimer

Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25586/94
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-09-02;25586.94 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE


Parties :

Demandeurs : LAPALORCIA
Défendeurs : ITALIE

Texte :

AFFAIRES DE SANTA, LAPALORCIA, ABENAVOLI, NICODEMO
AFFAIRE LAPALORCIA c. ITALIE
(29/1996/648/833)
ARRÊT
STRASBOURG
2 septembre 1997
Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1997, édité par Carl Heymanns Verlag KG (Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne) qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso.
Liste des agents de vente
Belgique : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence 67,
  B - 1000 Bruxelles)
Luxembourg: Librairie Promoculture (14, rue Duchscher
  (place de Paris), B.P. 1142, L - 1011 Luxembourg-Gare)
Pays-Bas : B.V. Juridische Boekhandel & Antiquariaat
A. Jongbloed & Zoon (Noordeinde 39, NL - 2514 GC 's-La Haye/’s-            Gravenhage)
SOMMAIRE1
Arrêts rendus par une chambre
Italie - durée de procédures devant des juridictions administratives
I.      Article 6 § 1 de la Convention (« délai raisonnable »)
A. Applicabilité
Requérants revendiquaient un droit purement patrimonial (De Santa, Lapalorcia et Abenavoli) ou essentiellement patrimonial (Nicodemo) ne mettant pas en cause les prérogatives discrétionnaires de l'administration – éléments de droit privé des affaires priment sur ceux de droit public.
Conclusion : applicabilité (sept voix contre deux : De Santa, Lapalorcia et Abenavoli ; six voix contre trois : Nicodemo).
B. Observation
1. Périodes à considérer
Point de départ (dans chaque affaire) : saisine du tribunal administratif régional (« TAR »).
Terme : date du dépôt de l'arrêt du Conseil d'Etat (De Santa), date à laquelle le jugement du TAR devint définitif (Lapalorcia), ou procédure encore pendante (Abenavoli et Nicodemo).
Résultat : de six ans et deux mois environ (Lapalorcia) à près de dix-sept ans (De Santa).
2. Critères applicables
Rappel de la jurisprudence de la Cour.
Examen, dans chaque affaire, de certaines étapes de la procédure.
Conclusion : violation (sept voix contre deux : De Santa, Lapalorcia et Abenavoli ; six voix contre trois : Nicodemo).
II. Article 50 de la Convention
A. Dommage
1. Préjudice matériel : absence de demande (De Santa) ; rejet de la demande, faute de lien de causalité avec la violation constatée (Abenavoli et Nicodemo).
2. Tort moral : accueil de la demande en partie (De Santa, Abenavoli et Nicodemo).
3. Préjudice matériel et tort moral : accueil de la demande en partie (Lapalorcia).
B. Frais et dépens
Devant la Cour : accueil de la demande en partie (De Santa) – devant les organes de la Convention : accueil de la demande en partie (Lapalorcia et Abenavoli) – absence de demande (Nicodemo).
Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes aux requérants (unanimité : De Santa, Lapalorcia et Abenavoli ; huit voix contre une : Nicodemo).
RÉfÉrences (dans un ou plusieurs arrÊts)   À la jurisprudence de la Cour
26.11.1992, Francesco Lombardo c. Italie ; 24.8.1993, Massa c. Italie ; 28.9.1995, Scollo c. Italie ; 21.2.1996, Hussain c. Royaume-Uni ; 15.11.1996, Ceteroni c. Italie
En l'affaire Lapalorcia c. Italie2,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et aux clauses pertinentes de son règlement B3, en une chambre composée des juges dont le nom suit :
MM. R. Bernhardt, président,
C. Russo,
N. Valticos,
R. Pekkanen,
A.B. Baka,
M.A. Lopes Rocha,
G. Mifsud Bonnici,
P. Kūris,
E. Levits,
ainsi que de MM. H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 2 décembre 1996, 22 février et 28 juin 1997,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCéDURE
1.  L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 11 mars 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 25586/94) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Maria Rosaria Lapalorcia, avait saisi la Commission le 12 mai 1994 en vertu de l'article 25.
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention.
2.  En réponse à l'invitation prévue à l'article 35 § 3 d) du règlement B, la requérante a manifesté le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 31), que le président de la chambre a autorisé à employer la langue italienne (article 28 § 3).
3.  Le 30 mars 1996, le président de la Cour, M. R. Ryssdal, a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 § 7 du règlement B et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Spurio, De Santa, Gallo, Abenavoli, Zilaghe, Laghi, Viero, Orlandini, Ryllo, Soldani, Fusco, Di Luca et Saluzzi, Nicodemo, Pizzi, Scarfò, Argento et Trombetta c. Italie4. La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement B). Le même jour, le président de la Cour en a désigné par tirage au sort les sept autres membres, à savoir MM. N. Valticos, R. Pekkanen, A.B. Baka, M.A. Lopes Rocha, G. Mifsud Bonnici, P. Kūris et E. Levits, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement B).
4.  En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement B), M. Bernhardt a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement italien (« le Gouvernement »), l'avocat de la requérante et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 39 § 1 et 40). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire de la requérante le 17 juillet 1996 et celui du Gouvernement le 25 juillet. Le 25 juin 1996, le secrétaire de la Commission lui avait fait savoir que le délégué s'exprimerait à l'audience.
5.  Le 21 octobre 1996, la Commission a produit le dossier de la procédure suivie devant elle ; le greffier l'y avait invitée sur les instructions du président.
6.  Ainsi qu'en avait décidé ce dernier, les débats se sont déroulés en public le 27 novembre 1996, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu :
– pour le Gouvernement  MM. G. Raimondi, magistrat détaché    au service du contentieux diplomatique     du ministère des Affaires étrangères, co-agent,   G. Manzo, magistrat détaché au cabinet     législatif du ministère de la Justice, conseil ;
– pour la Commission  M. A. Perenič, délégué ;
– pour la requérante  Me F. Romano, avocat au barreau de Bénévent, conseil,  M. C. Chiaromonte, juriste, conseiller.
La Cour a entendu M. Perenič, M. Manzo, M. Raimondi et Me Romano en leurs plaidoiries, ainsi que ce dernier en sa réponse à la question d'un juge.
EN FAIT
7.  Employée comme puéricultrice par la province de Bénévent (Campanie), Mme Maria Rosaria Lapalorcia habite Bénévent.
8.  Le 20 octobre 1980, l'administration provinciale (Giunta Provinciale) de Bénévent autorisa son président à demander le détachement de la requérante qui, à l'époque, était fonctionnaire auprès d'un office sanitaire (Ente Antitracomatoso) de l'administration provinciale de Foggia (Pouilles). Le 25 février 1981, l'office accepta le détachement de l'intéressée.
Le 31 mars 1981, l'administration provinciale de Bénévent prit acte de la nouvelle affectation de Mme Lapalorcia à compter du 4 mars 1981 et s'engagea à rembourser à l'office les salaires qu'il verserait à la requérante pendant toute la période du détachement.
9.  Le 1er juin 1981, l'unité sanitaire locale (USL) de Foggia reprit les attributions exercées par l'office, lequel avait continué à rémunérer la requérante jusqu'au 31 mai.
10.  Le 16 juin 1982, Mme Lapalorcia, qui était en congé de maternité, demanda à l'administration provinciale de Bénévent le versement des salaires qu'elle ne percevait pas depuis un an.
11.  Le 27 septembre 1982, l'administration informa l'USL de Foggia de sa décision de procéder au paiement litigieux et sollicita les renseignements nécessaires à l'opération. Le 22 octobre 1983, elle ordonna le paiement des salaires dus du 1er juin 1981 au 31 juillet 1982 ainsi que de ceux à venir. Toutefois, la requérante ne reçut qu'une partie des sommes qui lui revenaient de droit (12 817 232 lires italiennes).
12.  Le 22 novembre 1988, Mme Lapalorcia saisit le tribunal administratif régional (« TAR ») de Campanie afin d'obtenir la condamnation de l'administration provinciale de Bénévent au paiement intégral desdites sommes réévaluées et majorées des intérêts légaux.
Le 7 décembre 1988, elle déposa au greffe du TAR une demande de fixation de la date d'audience, et le 28 avril 1994, une demande de fixation urgente.
13.  Par un jugement du 8 novembre 1994, déposé au greffe le 24 novembre 1994 et devenu définitif le 19 janvier 1995, le TAR accueillit le recours.
PROCéDURE DEVANT LA COMMISSION
14.  Mme Lapalorcia a saisi la Commission le 12 mai 1994.  Elle se plaignait de la durée d'une procédure suivie devant le tribunal administratif régional de Campanie et invoquait l'article 6 § 1 de la Convention.
15.  Le 6 juillet 1995, la Commission a retenu la requête (n° 25586/94). Dans son rapport du 28 novembre 1995 (article 31), elle conclut, par vingt-quatre voix contre cinq, qu'il y a eu violation de l'article 6. Le texte de son avis et de l'opinion dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt5.
CONCLUSIONS PRéSENTéES à LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT
16.  Le Gouvernement demande à la Cour de juger que l'article 6 § 1 n'a pas été violé.
EN DROIT
I. SUR L'OBJET DU LITIGE
17.  Dans son mémoire à la Cour, la requérante invoque l'article 6 § 1 de la Convention sous l'angle de l'exigence du « délai raisonnable » et de celle du procès équitable et public.
18.  Ce dernier grief sort toutefois du cadre de l'affaire tel que l'a délimité la décision de la Commission sur la recevabilité, puisqu'il n'a été examiné ni dans cette décision ni dans le rapport (voir, notamment, les arrêts Scollo c. Italie du 28 septembre 1995, série A n° 315-C, p. 51, § 24, et Hussain c. Royaume-Uni du 21 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 266, § 44).
L'objet du litige se borne dès lors à la question relative au respect du « délai raisonnable ».
II. SUR LA VIOLATION ALLéGUéE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
19.  Mme Lapalorcia se plaint de la longueur de la procédure qu'elle a engagée devant le tribunal administratif régional (« TAR ») de Campanie. Elle invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur l'applicabilité de l'article 6 § 1
20.  En l'espèce, nul ne conteste l'existence d'un droit dans le chef de Mme Lapalorcia.
De plus, le Gouvernement admet l'applicabilité de l'article 6 : le litige porte sur une différence entre la rétribution due à la requérante par l'administration provinciale de Bénévent et la rétribution effectivement versée, de sorte que les éléments de droit privé de l'affaire priment sur ceux de droit public.
21.  La Cour souscrit à cette thèse. Elle constate en effet que la requérante revendiquait un droit purement patrimonial légalement né de son activité professionnelle pendant son détachement auprès de l'administration de la province de Bénévent (voir, mutatis mutandis, les arrêts Massa c. Italie du 24 août 1993, série A n° 265-B, p. 20, § 26, et Francesco Lombardo c. Italie du 26 novembre 1992, série A n° 249-B).
L'article 6 § 1 trouve donc à s'appliquer.
B.  Sur l'observation de l'article 6 § 1
22.  Reste à savoir s'il y a eu dépassement du « délai raisonnable ». Commission et requérante répondent par l'affirmative, le Gouvernement par la négative.
23.  La Cour observe que la période à prendre en considération a commencé le 22 novembre 1988, avec la saisine du TAR, pour s'achever le 19 janvier 1995, date à laquelle le jugement du TAR du 8 novembre 1994 devint définitif (paragraphes 12 et 13 ci-dessus), soit environ six ans et deux mois.
24.  Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir parmi beaucoup d'autres, mutatis mutandis, l'arrêt Ceteroni c. Italie du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1756, § 22).
25.  Selon le Gouvernement, le retard dénoncé n'est pas assez important pour enfreindre la Convention.
26.  Avec la Commission et la requérante, la Cour constate que, nonobstant les tentatives de cette dernière visant à obtenir la fixation de l'audience de plaidoirie (paragraphe 12 ci-dessus), le TAR attendit près de six ans avant de se prononcer sur une affaire qui ne présentait aucune complexité particulière.
Partant, il y a eu dépassement du « délai raisonnable » et donc violation de l'article 6 § 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
27.  D'après l'article 50 de la Convention,
« Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d'une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s'il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable. »
A. Dommage
28.  Mme Lapalorcia réclame 30 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel subi du fait du règlement tardif de son affaire. En effet, si sa cause avait été traitée dans un délai raisonnable, elle aurait bénéficié de taux d'imposition moins élevés sur la somme alors perçue.
Pour le tort moral, la requérante demande 25 000 000 ITL, le remboursement tardif des sommes en question ne pouvant absolument pas passer pour satisfaisant si l'on considère les privations qu'elle a subies pendant des années.
29.  Le Gouvernement souligne l'absence de preuves du dommage matériel allégué, et affirme que le constat de violation de l'article 6 de la Convention constituerait, le cas échéant, une satisfaction équitable suffisante pour un tort moral.
30.  Quant au délégué de la Commission, il prône l'octroi d'une satisfaction équitable mais n'avance pas de chiffre.
31.  La Cour estime que la requérante a souffert un préjudice matériel et moral certain que le simple constat de violation ne saurait compenser. Il y a donc lieu de lui allouer 15 000 000 ITL.
B.  Frais et dépens
32.  L'intéressée sollicite, justificatifs à l'appui, le remboursement de 15 582 686 ITL au titre des honoraires d'avocat exposés devant les organes de la Convention.
33.  Le délégué de la Commission ne se prononce pas tandis que le Gouvernement s'en remet à la Cour, qui, sur la base des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, accorde à la requérante la somme en question.
C. Intérêts moratoires
34.  Selon les informations dont dispose la Cour, le taux légal applicable en Italie à la date d'adoption du présent arrêt est de 5 % l'an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, par sept voix contre deux, que l'article 6 § 1 de la Convention s'applique en l'espèce et a été violé ;
2. Dit, à l'unanimité,
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois, 15 000 000 (quinze millions) lires italiennes pour dommage matériel et moral ainsi que 15 582 686 (quinze millions cinq cent quatre-vingt-deux mille six cent quatre-vingt-six) lires pour frais et dépens ;
b) que ces montants sont à majorer d'un intérêt simple de 5 % l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
3. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 2 septembre 1997.
  Signé : Rudolf Bernhardt
Président
Signé : Herbert Petzold
Greffier
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 § 2 de la Convention et 55 § 2 du règlement B, l'exposé des opinions séparées suivantes : 
– opinion concordante de M. Pekkanen ;
– opinion dissidente de M. Bernhardt, à laquelle M. Baka déclare se rallier.
Paraphé : R. B.  Paraphé : H. P.
OPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE PEKKANEN
(Traduction)
J'ai voté pour l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention en l'espèce, pour les motifs exposés dans mon opinion dissidente relative aux affaires Spurio, Gallo, Zilaghe, Laghi, Viero, Orlandini, Ryllo, Soldani, Fusco, Di Luca et Saluzzi, Pizzi, Scarfò, Argento et Trombetta c. Italie (voir les arrêts rendus par la Cour à la date d'aujourd'hui).
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE BERNHARDT,  à LAQUELLE M. LE JUGE BAKA DéCLARE SE RALLIER
(Traduction)
Dans les dix-huit affaires contre l'Italie sur lesquelles la même chambre a statué simultanément, la Cour a conclu à l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention dans quatre cas et à sa non-applicabilité dans les quatorze autres cas.
Toutes ces affaires portent sur des griefs dirigés par des fonctionnaires contre les autorités publiques ou administratives et ont des conséquences sur le plan financier. La Cour part implicitement du principe général, énoncé dans sa jurisprudence, qu'un droit présentant des aspects tant de droit public que de droit privé, y compris un droit de nature purement pécuniaire, entraîne l'applicabilité de l'article 6 § 1 si les aspects de droit privé prédominent (voir par exemple les arrêts Feldbrugge c. Pays-Bas du 29 mai 1986, série A n° 99, pp. 13–16, §§ 30–40, et Deumeland c. Allemagne de la même date, série A n° 100, pp. 22–25, §§ 60–74, où les prétentions pécuniaires formulées se rapportent à des prestations de sécurité sociale). La Cour a établi une distinction entre les quatre affaires pour lesquelles l'article 6 a été jugé applicable et celles où il ne l'a pas été, en raison du caractère essentiellement pécuniaire et économique du droit en question. Cette distinction ne me convainc pas, et je considère que l'article 6 de la Convention ne s'applique à aucune des dix-huit affaires, y compris l'espèce. Selon moi, il ne peut y avoir de démarcation adéquate que si tous les litiges relatifs aux conditions d'emploi dans la fonction publique sont par principe considérés comme sortant du champ d'application de l'article 6 de la Convention, ce qui me semble compatible avec la jurisprudence de la Cour.
Dans l'arrêt qu'elle a récemment rendu en l'affaire Neigel c. France, la Cour relève que « le droit de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe distingue fondamentalement les fonctionnaires des salariés de droit privé », ce qui l'a conduite à juger dans de précédents arrêts que « les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d'activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d'application de l'article 6 § 1 » (17 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 410–411, § 43, ainsi que les précédents qui y sont mentionnés). La contestation soulevée par la requérante en l'affaire Neigel – refus de la réintégrer à un poste permanent dans la fonction publique française – portait, selon la Cour, sur son « recrutement », sa « carrière » et sa « cessation d'activité ». En conséquence, alors même que son droit à réintégration n'était pas subordonné à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'Etat français, la contestation ne se rapportait pas à un droit « de caractère civil » au sens de l'article 6 § 1. Sa demande corollaire de paiement du traitement n'appelait pas l'application de l'article 6 § 1 car pareil versement était directement subordonné au constat préalable de l'illégalité du refus de réintégration (ibidem, p. 411, § 44).
A mon avis, l'expression « le recrutement, la carrière et la cessation d'activité » doit s'entendre globalement et comme couvrant la relation d'employé à employeur existant entre un fonctionnaire et l'Etat, du début jusqu'à la fin de celle-ci. Il serait par exemple artificiel de considérer que les réclamations pécuniaires relatives à des changements affectant la « carrière » au sens étroit du terme, comme une promotion, un transfert et une réintégration, sortent du champ d'application de l'article 6 § 1, alors que celles relatives à d'autres aspects des dispositions régissant les rémunérations dans le cadre des relations de travail n'en sortent pas. Je ne vois pas comment les aspects de droit privé seraient prédominants dans cette dernière catégorie et non dans la première. Selon moi, les aspects de droit public l'emportent dans les deux catégories justement en raison de « la distinction fondamentale entre les fonctionnaires et les salariés de droit privé ».
Certes, la Cour a jugé que les revendications portant sur le paiement de pensions de la fonction publique se rapportent à des droits « de caractère civil » au sens de l'article 6 § 1 (arrêts Francesco Lombardo c. Italie du 26 novembre 1992, série A n° 249-B, et Massa c. Italie du 24 août 1993, série A n° 265-B). Cependant, comme elle le fait remarquer dans l'arrêt Neigel, dans ces affaires, les requérants revendiquaient « un droit purement patrimonial légalement né après [la cessation d'activité] » (italique ajouté) et « en s'acquittant de l'obligation de payer les pensions litigieuses l'Etat italien n'usait pas de « prérogatives discrétionnaires » et pouvait se comparer à un employeur partie à un contrat de travail régi par le droit privé » (loc. cit., pp. 410–411, § 43). Dans ces conditions, les aspects de droit privé, pris ensemble et cumulés, confèrent à un droit à une pension de la fonction publique un caractère « civil » au sens de l'article 6 § 1.
La nature indéniablement pécuniaire de la demande de Mme Lapalorcia en paiement de la rémunération qui, selon elle, lui était due et le fait que l'Etat italien n'a pas recouru à des prérogatives discrétionnaires ne sont donc pas des éléments suffisants en soi pour conclure que le droit en question revêtait un « caractère civil » aux fins de l'article 6 § 1 de la Convention.
J'estime dès lors que l'article 6 § 1 ne s'applique pas aux faits de la cause.
1.  Rédigé par le greffe, il ne lie pas la Cour.
Notes du greffier
2.  L'affaire porte le n° 29/1996/648/833. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
3.  Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s'applique à toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9.
4.  26/1996/645/830 ; 27/1996/646/831 ; 28/1996/647/832 ; 30/1996/649/834 ; 31/1996/650/835 ; 32/1996/651/836 ; 33/1996/652/837 ; 34/1996/653/838 ; 35/1996/654/839 ; 36/1996/655/840 ; 37/1996/656/841 ; 38/1996/657/842-843 ; 39/1996/658/844 ; 40/1996/659/845 ; 41/1996/660/846 ; 42/1996/661/847 et 43/1996/662/848.
5.  Note du greffier : pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (Recueil des arrêts et décisions, 1997), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe.
iii ARRÊTS DE SANTA, LAPALORCIA, ABENAVOLI, NICODEMO
DU 2 SEPTEMBRE 1997
iv ARRÊTS DE SANTA, LAPALORCIA, ABENAVOLI, NICODEMO
DU 2 SEPTEMBRE 1997
ARRÊT LAPALORCIA DU 2 SEPTEMBRE 1997
ARRÊT LAPALORCIA
 ARRÊT LAPALORCIA – OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE BERNHARDT,   À LAQUELLE M. LE JUGE BAKA DÉCLARE SE RALLIER

Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 02/09/1997

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.