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§ CONCEIÇÃO GAVINA contre le PORTUGAL

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33435/96
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-03-04;33435.96 ?

Analyses :

(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (Art. 8-2) INGERENCE


Parties :

Demandeurs : CONCEIÇÃO GAVINA
Défendeurs : le PORTUGAL

Texte :

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 33435/96 présentée par Manuel CONCEIÇÃO GAVINA contre le Portugal __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 mars 1998 en présence de MM. J.-C. GEUS, Président M.A. NOWICKI G. JÖRUNDSSON A. GÖZÜBÜYÜK J.-C. SOYER H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ I. CABRAL BARRETO J. MUCHA D. SVÁBY P. LORENZEN E. BIELIUNAS E.A. ALKEMA A. ARABADJIEV Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 5 septembre 1996 par Manuel CONCEIÇÃO GAVINA contre le Portugal et enregistrée le 14 octobre 1996 sous le N° de dossier 33435/96 ; Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le 16 octobre 1997 et les observations en réponse présentées par le requérant le 8 décembre 1997 ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Le requérant est un ressortissant portugais né en 1943 et résidant à Matosinhos (Portugal). Devant la Commission, il agit en personne. L'action intentée par le requérant avait pour objet une demande en réparation des préjudices subis lors d'un accident maritime. Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 15 octobre 1984, le requérant déposa sa requête introductive d'instance devant le tribunal de Matosinhos. La procédure est actuellement pendante devant la cour d'appel (Tribunal da Relação) de Porto.
GRIEFS Invoquant les articles 6 par. 1 de la Convention et 1 du Protocole N° 1, le requérant se plaint de la durée de la procédure.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION La requête a été introduite le 5 septembre 1996 et enregistrée le 14 octobre 1996. Le 2 juillet 1997, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Le Gouvernement a présenté ses observations le 16 octobre 1997, après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le 8 décembre 1997.
EN DROIT Les griefs du requérant portent sur la durée de la procédure litigieuse, qui a débuté le 15 octobre 1984 et est à ce jour encore pendante. Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est à ce jour de treize ans et cinq mois environ, ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable », au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Le Gouvernement admet qu'au cours de la procédure litigieuse certaines périodes ont dépassé le délai raisonnable. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ces griefs doivent faire l'objet d'un examen au fond. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. M.-T. SCHOEPFER J.-C. GEUS Secrétaire Président de la Deuxième Chambre de la Deuxième Chambre

Origine de la décision

Formation : Commission (première chambre)
Date de la décision : 04/03/1998

Fonds documentaire ?: HUDOC

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