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§ TURETTA contre l'ITALIE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36632/97
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-03-10;36632.97 ?

Analyses :

(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (Art. 8-2) INGERENCE


Parties :

Demandeurs : TURETTA
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 36632/97 présentée par Franco Turetta contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 mars 1998 en présence de MM. M.P. PELLONPÄÄ, Président N. BRATZA E. BUSUTTIL A. WEITZEL C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES B. CONFORTI I. BÉKÉS G. RESS A. PERENIC C. BÎRSAN K. HERNDL M. VILA AMIGÓ Mme M. HION M. R. NICOLINI Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ; Vu la requête introduite le 5 juillet 1996 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 20 juin 1997 sous le numéro de dossier 36632/97 ; Vu la décision de la Commission du 9 juillet 1997 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ; Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ; Rend la décision suivante : Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile en réparation des dommages subis lors d'un accident de la route, qui a débuté le 13 février 1990 devant le tribunal de Rome et s'est terminée le 12 avril 1996 lorsque le jugement de ce tribunal a acquis l'autorité de la chose jugée. Cette procédure a duré presque six ans et deux mois. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. En conséquence, la Commission, à l'unanimité, DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ Secrétaire Président de la Première Chambre de la Première Chambre

Origine de la décision

Formation : Commission (première chambre)
Date de la décision : 10/03/1998

Fonds documentaire ?: HUDOC

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