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12/05/1999 | CEDH | N°35742/97

CEDH | AFFAIRE LEDONNE c. ITALIE (N° 1)


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Synthèse
Formation : Cour (deuxième section)
Numéro d'arrêt : 35742/97
Date de la décision : 12/05/1999
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens - demande rejetée

Analyses

(Art. 6) PROCEDURE PENALE


Parties
Demandeurs : LEDONNE
Défendeurs : ITALIE (N° 1)

Références :

Notice Hudoc


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1999-05-12;35742.97 ?
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