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§ AFFAIRE LEDONNE c. ITALIE (N° 2)

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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens - demande rejetée

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38414/97
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1999-05-12;38414.97 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE PENALE


Parties :

Demandeurs : LEDONNE
Défendeurs : ITALIE (N° 2)

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (deuxième section)
Date de la décision : 12/05/1999

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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