Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ AFFAIRE MATTER c. SLOVAQUIE

Imprimer

Type d'affaire : Arrêt (Au principal)
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Non-violation de l'Art. 8

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31534/96
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1999-07-05;31534.96 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE


Parties :

Demandeurs : MATTER
Défendeurs : SLOVAQUIE

Texte :

The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections.
Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (deuxième section)
Date de la décision : 05/07/1999

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.