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§ AFFAIRE SCARTH c. ROYAUME-UNI

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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33745/96
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1999-07-22;33745.96 ?

Parties :

Demandeurs : SCARTH
Défendeurs : ROYAUME-UNI

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 22/07/1999

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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