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§ AFFAIRE BACQUET c. FRANCE

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Type d'affaire : Arrêt (Radiation du rôle)
Type de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36667/97
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-01;36667.97 ?

Analyses :

(Art. 39) REGLEMENT AMIABLE, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE


Parties :

Demandeurs : BACQUET
Défendeurs : FRANCE

Texte :

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE BACQUET c. FRANCE
(Requête n° 36667/97)
ARRÊT
STRASBOURG
1er février 2000
En l’affaire Anne-Marie Bacquet c. France,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Sir Nicolas Bratza, président,   M. J.-P. Costa,   M. L. Loucaides,   Mme F. Tulkens,   M. W. Fuhrmann,   M. K. Jungwiert,   M. K. Traja, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 janvier 2000,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date.
PROCÉDURE
1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 36667/97) dirigée contre la France et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Anne-Marie Bacquet (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 19 novembre 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). La requérante est représentée par M. Philippe Bernardet, sociologue, résidant à la Fresnaye-sur-Chédouet (France). Le gouvernement français a été représenté par son agent, M. Yves Charpentier, Sous-directeur des Droits de l’Homme au ministère des Affaires étrangères, auquel Mme Michèle Dubrocard a succédé.
2.  Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait de la durée d’une procédure devant les juridictions administratives. Le 3 décembre 1997, la Commission (deuxième chambre) a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Le Gouvernement a présenté ses observations le 6 mars 1998 et la requérante y a répondu le 24 mars 1998.
3.  Le 2 mars 1999, la Cour a déclaré la requête recevable.
4.  Après un échange de correspondance, le Gouvernement et le représentant de la requérante sont parvenus à un règlement amiable de l’affaire par courriers des 29 novembre et 8 décembre 1999.
EN FAIT
5.  Le 30 mars 1988, le maire de Saint-Omer prit un arrêté ordonnant provisoirement l'internement de la requérante au centre hospitalier spécialisé (CHS) de Saint-Venant. Le placement d’office fut confirmé par un arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 11 avril 1988.
6.  Par arrêté du 20 mai 1988, transmis au CHS le 26 mai suivant, le préfet ordonna la sortie de la requérante, qui quitta le CHS le 27 mai 1988.
7.  Les 10 et 12 février 1989, elle saisit le préfet et le directeur du CHS de demandes préalables d'indemnisation qui furent rejetées respectivement les 4 avril et 20 février 1989. Les 20 février, 20 avril et 2 juin 1989, elle saisit le tribunal administratif de Lille de plusieurs recours visant l'annulation des décisions implicites par lesquelles le directeur du CHS avait procédé à son internement, des arrêtés d'internement du maire et du préfet, ainsi que la condamnation du CHS et de l’Etat à lui verser des dommages-intérêts.
8.  Plusieurs mémoires furent échangés entre les parties du 12 juin 1989 au 16 mars 1990. Le 16 décembre 1991, le Groupe Information Asiles (ci-après GIA) intervint au soutien des demandes de la requérante. Un nouvel échange de mémoires eut lieu entre le GIA et le préfet jusqu’au 10 juin 1992. Le 11 janvier 1995, la requérante déposa des observations auxquelles le préfet et le CHS répondirent respectivement les 20 février 1995 et 25 septembre 1996. Le GIA produisit un mémoire le 25 septembre 1996 et le préfet en fit de même le 3 octobre 1996.
9.  L'audience eut lieu le 3 octobre 1996.
10.  Par jugement du 17 octobre 1996, le tribunal administratif joignit les recours et annula les arrêtés d'internement du maire et du préfet. Le tribunal rejeta par ailleurs la demande de condamnation du CHS. En revanche, le tribunal estima que le préfet avait commis des fautes lourdes de nature à engager la responsabilité de l'Etat et condamna ce dernier à verser à la requérante la somme de 50 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 1989, date du recours. En l'absence d'appel, ce jugement devint définitif.
11.  Le 17 février 1997, la requérante saisit le tribunal administratif d'un recours en exécution forcée du jugement du 17 octobre 1996. Le 30 mai 1997, la somme de 84 411, 06 F fut virée sur le compte de la requérante.
EN DROIT
12.  Le 29 novembre 1999,  le Gouvernement a adressé la lettre suivante à la Cour :
« (...) j’ai l’honneur de vous indiquer que (le Gouvernement) ne s’opposerait pas à un tel règlement amiable, pour le cas où la requérante accepterait le versement d’une somme de 60 000 francs à ce titre. »
13.  Le 8 décembre 1999, le représentant de la requérante a répondu dans les termes suivants :
« En réponse votre lettre (.. .) me communiquant la contre-proposition du Gouvernement français pour un règlement amiable de cette affaire par le versement à la requérante d’une somme de 60 000 francs, j’ai l’honneur de vous faire savoir que la requérante accepte cette proposition. »
14.  La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle s’est assurée que ce règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
15.  Partant, il échet de rayer l’affaire du rôle.
par ces motifs, la cour, À l’unanimitÉ,
Décide de rayer l’affaire du rôle.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er février 2000 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
S. Dollé N. Bratza   Greffière Président
ARRêT BACQUET c. FRANCE

Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (troisième section)
Date de la décision : 01/02/2000

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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