Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ AFFAIRE DELICATA c. ITALIE

Imprimer

Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41821/98
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-08;41821.98 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE CIVILE


Parties :

Demandeurs : DELICATA
Défendeurs : ITALIE

Texte :

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE DELICATA c. ITALIE
(Requête n° 41821/98)
ARRÊT
STRASBOURG
8 février 2000
DÉFINITIF
29/06/2000
En l’affaire Delicata c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
  M. C. Rozakis, président,   M. M. Fischbach,   M. B. Conforti,   M. G. Bonello,   Mme V. Strážnická,   M. P. Lorenzen,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section ; 
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 janvier 2000,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Mario Delicata (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 décembre 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 juin 1998 sous le numéro de dossier 41821/98. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza.
2.  La Cour a déclaré la requête recevable le 25 mai 1999.
EN FAIT
3.  Le 29 octobre 1981, le requérant introduisit un recours devant la Cour des comptes afin d'obtenir l'annulation d’une décision du Ministère de la Défense refusant de lui accorder une pension privilégiée ordinaire.
4.  Le procureur général présenta ses conclusions le 27 février 1988. Une première audience eut lieu le 9 octobre 1989. Par une ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 2 mars 1990, la Cour des comptes demanda aux carabiniers d'établir certains faits. Une seconde audience se tint le 10 décembre 1990. Par une ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 25 septembre 1991, la Cour des comptes demanda un avis au bureau médico-légal du Ministère de la santé. Suite à la décentralisation en 1994 de la Cour des comptes, le dossier fut transmis à la Chambre régionale du Latium de la Cour des comptes. Le 8 mai 1996, le requérant versa au dossier un rapport d'expertise. La troisième audience se tint le 21 mai 1996.
5.  Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 11 juillet 1996, la Chambre régionale du Latium de la Cour des comptes fit droit à la demande du requérant.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
6.  Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
7.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
8.  La période à considérer a débuté le 29 octobre 1981 et s'est terminée le 11 juillet 1996.
9.  Elle a donc duré plus de quatorze ans et huit mois, pour une instance.
10.  La Cour rappelle avoir constaté dans quatre arrêts du 28 juillet 1999 (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi c. Italie à paraître dans le recueil officiel de la Cour, § 22) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
11.  Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. Sur l’application de l’article 41 DE LA Convention
12.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
13.  Le requérant réclame 200 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.
14.  La Cour considère qu’il y a lieu d'octroyer au requérant 50 000 000 ITL.
B. Intérêts moratoires
2.  Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 2,5 % l’an.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit,
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 50 000 000 (cinquante millions) lires italiennes pour dommage moral ;
b)  que ce montant sera à majorer d’un intérêt simple de 2,5 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 février 2000, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh Christos Rozakis   Greffier       Président
ARRÊT DELICATA DU 8 FÉVRIER 2000
ARRÊT «NAMEAPPLICANT» DU ...

Origine de la décision

Formation : Cour (deuxième section)
Date de la décision : 08/02/2000

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.