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29/02/2000 | CEDH | N°37195/97

CEDH | AFFAIRE RAISELIS c. LITUANIE


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Synthèse
Formation : Cour (troisième section)
Numéro d'arrêt : 37195/97
Date de la décision : 29/02/2000
Type d'affaire : Arrêt (Radiation du rôle)
Type de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)

Analyses

(Art. 39) REGLEMENT AMIABLE, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-2) INFORMATION SUR LES RAISONS DE L'ARRESTATION


Parties
Demandeurs : RAISELIS
Défendeurs : LITUANIE

Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012
Fonds documentaire ?: HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-29;37195.97 ?

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