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§ VERINI contre l'ITALIE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46982/99
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-29;46982.99 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE


Parties :

Demandeurs : VERINI
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 46982/99
présentée par Umberto Verini
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 29 février 2000 en une chambre composée de
  Sir Nicolas Bratza, président,
M. J.-P. Costa,
M. B. Conforti,
Mme F. Tulkens,
M. W. Fuhrmann,
M. K. Jungwiert,
M. K. Traja, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section ; 
Vu la requête introduite le 23 décembre 1997 et enregistrée le 22 mars 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1921 et résidant à L'Aquila. Il est représenté devant la Cour par Mes Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L’Aquila.
Le 8 novembre 1990, le requérant assigna Mme M. et la compagnie d’assurances A. devant le juge d’instance de Teramo afin d’obtenir réparation des dommages matériels subis lors d’un accident de la circulation.
La mise en état de l’affaire commença le 25 janvier 1991. Le 14 juin 1991, le juge admit l’audition de la défenderesse et fixa à cette fin l’audience du 14 février 1992. Le jour venu, Mme M. ne s’étant pas présentée, le juge admit l’audition de témoins et ordonna une expertise. L’audience prévue pour le 25 septembre 1992 fut reportée d’office au 30 octobre 1992, date à laquelle se tint l’audition des témoins. Le 14 mai 1993, le requérant versa des documents au dossier. Le 17 décembre 1993, l’audition des témoins continua et le juge nomma un expert, qui prêta serment le 23 septembre 1994. L’audience prévue pour le 7 avril 1995 fut reportée d’office au 22 décembre 1995, date à laquelle le requérant versa au dossier le rapport des carabiniers concernant l’accident. Le 12 juillet 1996, les parties présentèrent leurs conclusions. La mise en délibéré de l’affaire fut fixée, après quatre renvois, dont deux d’office, au 12 avril 1999.
D'après les informations fournies par le Gouvernement le 26 août 1999, la procédure était à cette date encore pendante.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 8 novembre 1990 et était encore pendante au 26 août 1999.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de huit ans et neuf mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. Dollé        N. Bratza
Greffière        Président
46982/99 - 2 -
- [PAGE] - …/…

Origine de la décision

Formation : Cour (troisième section)
Date de la décision : 29/02/2000

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