Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ CIABOCCO contre l'ITALIE

Imprimer

Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46989/99
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-29;46989.99 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE


Parties :

Demandeurs : CIABOCCO
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 46989/99
présentée par Federico Ciabocco
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 29 février 2000 en une chambre composée de
  Sir Nicolas Bratza, président,
M. J.-P. Costa,
M. B. Conforti,
Mme F. Tulkens,
M. W. Fuhrmann,
M. K. Jungwiert,
M. K. Traja, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section ; 
Vu la requête introduite le 3 novembre 1997 et enregistrée le 22 mars 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1947 et résidant à San Ginesio (Macerata). Il est représenté devant la Cour par Me Giovanni Lauriola, avocat à Civitanova Marche (Macerata). 
Le 29 octobre 1982, le requérant assigna la municipalité de A. devant le tribunal de Macerata afin d’obtenir la résiliation d’un contrat et la réparation des dommages subis.
L’instruction commença le 9 décembre 1982. Des trente-trois audiences prévues entre le 24 février 1983 et le 6 février 1992, deux furent reportées d’office, deux à la demande des parties, treize concernèrent une expertise - dont quatre furent ajournées car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport - et les autres eurent trait à la discussion d’autres demandes de moyens de preuve telle que l’audition de témoins. Le 15 octobre 1992, le juge prononça l’interruption de la procédure car l’avocat de la défenderesse était décédé.
Le requérant reprit la procédure le 7 décembre 1992 et l’instruction recommença le 6 mai 1993. L’audience du 27 juin 1993 fut renvoyée d’office au 1er juillet 1993 et concerna la constitution du nouvel avocat de la défenderesse. Le juge de la mise en état ayant été muté l’affaire demeura « en sommeil » jusqu’au 12 octobre 1995, date à laquelle un nouvel avocat se constitua dans la procédure pour le requérant. L’audience du 20 juin 1996 fut renvoyée d’office au 10 octobre 1996 et les parties présentèrent leurs conclusions le 13 mars 1997.
L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 14 novembre 2002.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 29 octobre 1982 et est à ce jour encore pendante.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de dix-sept ans et quatre mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. Dollé N. Bratza Greffière Président
46989/99 - 2 -
- [PAGE] - …/…

Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (troisième section)
Date de la décision : 29/02/2000

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.