Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ PAOLELLI contre l'ITALIE

Imprimer

Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46991/99
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-29;46991.99 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE


Parties :

Demandeurs : PAOLELLI
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 46991/99
présentée par Nello Paolelli
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 29 février 2000 en une chambre composée de
  Sir Nicolas Bratza, président,
M. J.-P. Costa,
M. B. Conforti,
Mme F. Tulkens,
M. W. Fuhrmann,
M. K. Jungwiert,
M. K. Traja, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section ; 
Vu la requête introduite le 29 octobre 1997 et enregistrée le 22 mars 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1910 et résidant à Tornimparte (Aquila). Il est représenté devant la Cour par Mes Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila. 
Le 15 février 1988, le requérant fut assigné par M. E.P. devant le tribunal de L'Aquila afin d’obtenir notamment le respect des limites de sa propriété et la réparation des dommages subis.
La mise en état de l’affaire commença le 7 avril 1988. Après une audience, le 9 février 1989 le juge nomma un expert. Ce dernier ne s’étant pas présenté à l’audience du 4 mai 1989, l’affaire fut ajournée au 26 octobre 1989, puis d’office au 18 octobre 1990 date à laquelle l’expert prêta serment. Le 24 janvier 1991, le juge de la mise en état reporta l’affaire au 6 juin 1991 car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport d’expertise. Le 28 novembre 1991, le juge admit l’audition de témoins et l’affaire fut ajournée au 6 avril 1992. Des élections devant avoir lieu ce jour-là, cette audience fut remise au 28 septembre 1992 puis d’office au 30 novembre 1992, date à laquelle des témoins furent entendus. L’audition des témoins continua le 1er février 1993. Le 24 mai 1993, le juge de la mise en état fixa l’audience de présentation des conclusions au 20 septembre 1993 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 21 décembre 1994.
Par un jugement du 1er février 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 13 février 1995, le tribunal fit en partie droit aux demandes de M. E.P.
Le 18 mai 1995, ce dernier interjeta appel devant la cour d'appel de L'Aquila. La première audience se tint le 17 octobre 1995 et les parties présentèrent leurs conclusions le 2 avril 1996. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fixée au 5 mai 1998 fut renvoyée d’office au 21 novembre 2000 en raison de la charge de travail du nouveau conseiller de la mise en état.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 15 février 1988 et est à ce jour encore pendante.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de douze ans, pour deux instances, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. Dollé N. Bratza Greffière Président
46991/99 - 2 -
- [PAGE] - …/…

Origine de la décision

Formation : Cour (troisième section)
Date de la décision : 29/02/2000

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.