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§ G. GIAPPICHELLI EDITORE S.R.L. contre l'ITALIE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46997/99
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-29;46997.99 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE


Parties :

Demandeurs : G. GIAPPICHELLI EDITORE S.R.L.
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 46997/99
présentée par G. Giappichelli Editore S.r.l.
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 29 février 2000 en une chambre composée de
  Sir Nicolas Bratza, président,
M. J.-P. Costa,
M. B. Conforti,
Mme F. Tulkens,
M. W. Fuhrmann,
M. K. Jungwiert,
M. K. Traja, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section ; 
Vu la requête introduite le 29 novembre 1997 et enregistrée le 22 mars 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une société à responsabilité limitée italienne et a son siège social à Turin. Elle est représentée devant la Cour par M. Guido Giappichelli, gérant de la société.
A la demande de la requérante, le 29 septembre 1994, le juge d’instance de Turin enjoignit à la firme L. de payer une somme qui était due à la requérante suite à un contrat de vente. L’injonction fut notifiée à la débitrice le 15 octobre 1994. La firme L. n’ayant pas fait opposition dans le délai prévu, par une ordonnance du 9 novembre 1994 le juge d’instance déclara l’injonction exécutoire. Le 24 février 1995, la requérante notifia ladite ordonnance à sa débitrice.
Le 28 mars 1995, la requérante notifia à la firme L. une nouvelle injonction de payer ayant pour objet une somme légèrement inférieure, car entre-temps la firme L. avait rendu à la requérante une partie de la marchandise devant encore être payée.
Le 8 mai 1995, l’huissier de justice saisit des biens de la débitrice. Le 3 juillet 1995, la requérante déposa au greffe du juge d’instance d’Imperia (compétent rationae loci en tant que juge de l’exécution) une demande de vente des biens saisis. Les 16 septembre 1997, 10 février 1998 et 17 décembre 1998, la requérante demanda que l’affaire fût traitée plus rapidement. Selon les informations fournies par la requérante, par une ordonnance hors audience du 5 novembre 1999, le juge fixa une audience au 21 janvier 2000.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 24 février 1995 et était encore pendante au 21 janvier 2000.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de presque quatre ans et onze mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. Dollé N. Bratza Greffière Président
46997/99 - 2 -
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Origine de la décision

Formation : Cour (troisième section)
Date de la décision : 29/02/2000

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