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§ BALDINI contre l'ITALIE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47001/99
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-29;47001.99 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE


Parties :

Demandeurs : BALDINI
Défendeurs : l'ITALIE

Texte :

TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 47001/99
présentée par Bianca, Liliana et Elda Baldini
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 29 février 2000 en une chambre composée de
  Sir Nicolas Bratza, président,
M. J.-P. Costa,
M. B. Conforti,
Mme F. Tulkens,
M. W. Fuhrmann,
M. K. Jungwiert,
M. K. Traja, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section ; 
Vu les requêtes introduites les 16 janvier 1996, 13 février 1998 et 19 février 1998 et enregistrée le 22 mars 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérantes sont des ressortissantes italiennes, nées respectivement en 1926, 1932 et 1923 et résidant à Bivigliano (Florence) et à Florence. Elles sont représentées devant la Cour par Mme Bianca Baldini, retraitée. 
Le 12 novembre 1991, les requérantes assignèrent M. S., locataire d’un immeuble leur appartenant, devant le tribunal de Florence afin d'obtenir la libération de l’immeuble pour expiration du bail, non respect de celui-ci et non paiement d'une partie des loyers.
M. S. se constitua à l'audience du 31 mars 1992, déposa une demande reconventionnelle et demanda au juge de la mise en état de fixer une date pour une tentative de règlement amiable. A l'audience du 2 octobre 1992, le conseil des requérantes demanda l’audition de défendeur, tandis que le conseil de ce dernier réitéra sa demanda de règlement amiable. Le 5 février 1992, le juge de la mise en état fit droit aux deux demandes et fixa l'audience au 5 octobre 1993.
A cette date, la tentative de règlement amiable ayant échoué, le défendeur fut entendu et l'affaire fut reportée au 11 mars 1994. Cette audience fut renvoyée au 25 octobre 1994 pour l’audition d'autres témoins. Le jour venu, quatre témoins furent entendus et le juge renvoya l'affaire au 14 mars 1995, date à laquelle le conseil des requérantes sollicita l'audience de présentation des conclusions. Cette audience fut fixée au 7 novembre 1995 et ensuite remise d'office au 25 juin 1996. A cette date, l'audience de plaidoiries fut fixée au 21 octobre 1998.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 21 janvier 1999, le tribunal fit droit aux demandes des requérantes.
EN DROIT
Le grief des requérantes porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 12  novembre 1991 et s'est terminée le 21 janvier 1999.
Selon les requérantes, la durée de la procédure, qui est d'un peu plus de sept ans et deux mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention).
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. Dollé N. Bratza Greffière Président
47001/99 - 2 -
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Origine de la décision

Formation : Cour (troisième section)
Date de la décision : 29/02/2000

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