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03/03/2000 | CEDH | N°35376/97
| AFFAIRE KRCMAR ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE
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Synthèse
Formation : Cour (troisième section)Numéro d'arrêt : 35376/97
Date de la décision : 03/03/2000
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6) PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, (Art. 6-1) PROCEDURE CONTRADICTOIRE
Parties
Demandeurs : KRCMAR ET AUTRESDéfendeurs : REPUBLIQUE TCHEQUE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-03-03;35376.97
