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§ AFFAIRE M.C. ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

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Type d'affaire : Arrêt (Radiation du rôle)
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Violation de l'Art. 6-2 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25283/94;25690/94;26701/95;...
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-03-21;25283.94 ?

Analyses :

(Art. 37-1-a) ABSENCE D'INTENTION DE MAINTENIR LA REQUETE, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1-b) GARANTIR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION PRESCRITE PAR LA LOI, (Art. 6-3-c) ASSISTANCE GRATUITE D'UN AVOCAT D'OFFICE


Parties :

Demandeurs : M.C. ET AUTRES
Défendeurs : ROYAUME-UNI

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (troisième section)
Date de la décision : 21/03/2000

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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