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28/03/2000 | CEDH | N°28064/95
| AFFAIRE HENRY KROG PEDERSEN c. DANEMARK
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Synthèse
Formation : Cour (deuxième section)Numéro d'arrêt : 28064/95
Date de la décision : 28/03/2000
Type d'affaire : Arrêt (Radiation du rôle)
Type de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)
Analyses
(Art. 39) REGLEMENT AMIABLE, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE
Parties
Demandeurs : HENRY KROG PEDERSENDéfendeurs : DANEMARK
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-03-28;28064.95
