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04/04/2000 | CEDH | N°30342/96
| AFFAIRE ACADEMY TRADING LTD ET AUTRES c. GRECE
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 30342/96
Date de la décision : 04/04/2000
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Non-violation de l'Art. 6-1 en ce qui concerne l'impartialité ; Violation de l'Art. 6-1 en ce qui concerne durée de la procédure ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE
Parties
Demandeurs : ACADEMY TRADING LTD ET AUTRESDéfendeurs : GRECE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-04-04;30342.96
