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04/04/2000 | CEDH | N°38670/97

CEDH | AFFAIRE DEWICKA c. POLAND


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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire

Analyses

(Art. 6) PROCEDURE CIVILE


Parties
Demandeurs : DEWICKA
Défendeurs : POLAND

Références :

Notice Hudoc


Origine de la décision
Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 04/04/2000
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 38670/97
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-04-04;38670.97 ?
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