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§ AFFAIRE PUNZELT c. REPUBLIQUE TCHEQUE

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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'Art. 5-3 en ce qui concerne la durée de la détention ; Non-violation de l'Art. 5-3 en ce qui concerne le refus de la caution ; Non-violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31315/96
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-04-25;31315.96 ?

Analyses :

(Art. 5-3) CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 5-3) DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 5-3) GARANTIE ASSURANT LA COMPARUTION A L'AUDIENCE, (Art. 5-3) LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, (Art. 6) PROCEDURE PENALE


Parties :

Demandeurs : PUNZELT
Défendeurs : REPUBLIQUE TCHEQUE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (troisième section)
Date de la décision : 25/04/2000

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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