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27/04/2000 | CEDH | N°25651/94
| AFFAIRE L. c. FINLANDE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 25651/94
Date de la décision : 27/04/2000
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Non-violation de l'Art. 8 ; Non-violation de l'Art. 13 ; Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale
Analyses
(Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 6-1) PROCES ORAL, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 8-2) PROTECTION DE LA MORALE, (Art. 8-2) PROTECTION DE LA SANTE, (Art. 8-2) PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI
Parties
Demandeurs : L.Défendeurs : FINLANDE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-04-27;25651.94
