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§ AFFAIRE QUINN c. IRLANDE

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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 6-2 ; Aucune question distincte au regard de l'art. 10 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36887/97
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-12-21;36887.97 ?

Analyses :

(Art. 34) VICTIME, (Art. 5-1-c) INFRACTION PENALE, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-2) ACCUSE D'UNE INFRACTION


Parties :

Demandeurs : QUINN
Défendeurs : IRLANDE

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 21/12/2000

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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