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§ TORROJA GASCON contre l'ESPAGNE

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Type d'affaire : Decision (Partielle)
Type de recours : Partiellement Irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55528/00
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-02-01;55528.00 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE CIVILE


Parties :

Demandeurs : TORROJA GASCON
Défendeurs : l'ESPAGNE

Texte :

QUATRIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 55528/00  présentée par Cesar TORROJA GASCON  contre l’Espagne
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 1er février 2001 en une chambre composée de
MM. G. Ress, président,    A. Pastor Ridruejo,    L. Caflisch,    J. Makarczyk,    I. Cabral Barreto,   Mme N. Vajić,   M. M. Pellonpää, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 8 août 1999 et enregistrée le 10 mars 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1964. Il est détenu au centre pénitentiaire de Madrid-VI à Aranjuez.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Par un jugement contradictoire du 20 janvier 1999, le juge de première instance n° 1 de Malaga  reconnut le requérant coupable de vol avec effraction et le condamna à la peine de quatre ans d’emprisonnement et au paiement de dommages-intérêts à la victime de l’infraction pénale. Alléguant une mauvaise appréciation des éléments de preuve ainsi que la violation de la présomption d’innocence, le requérant, qui était défendu par un avocat d’office, interjeta appel devant l’Audiencia provincial de Malaga. Par un arrêt contradictoire du 4 mai 1999, l’Audiencia provincial rejeta l’appel et confirma le jugement entrepris au motif que la condamnation se fondait sur des éléments de preuve suffisants, administrés dans le respect des garanties de procédure. 
D’après le requérant, l’arrêt de l’Audiencia provincial de Malaga lui fut communiqué le 1er août 1999. Le 8 août 1999, le requérant adressa un recours d’amparo au Tribunal constitutionnel. Ce recours fut envoyé au Tribunal constitutionnel par le centre pénitentiaire d’Ocaña le 16 août 1999 et enregistré au greffe du Tribunal constitutionnel le 24 août 1999.
Par une décision du 21 septembre 1999, le Tribunal constitutionnel, après avoir énuméré les conditions formelles du recours d’amparo et notamment le délai de présentation de vingt jours ainsi que l’exigence d’être représenté par un avoué et par un avocat, ordonna la radiation du recours à moins que, dans un délai de dix jours, le requérant ne remplisse les exigences en question.
Le requérant sollicita au Tribunal constitutionnel le bénéfice de l’aide judiciaire gratuite pour le recours d’amparo.
Par une décision du 15 novembre 1999, le Tribunal constitutionnel déclara le recours d’amparo irrecevable pour tardiveté, pour les motifs suivants :
« La Section, dans l’affaire de l’espèce, a décidé, à l’unanimité et conformément aux articles 50.1 a) de la loi organique de ce tribunal et 4.4, alinéa premier de l’accord du 18 juin 1996 de l’assemblée plénière du Tribunal constitutionnel sur l’assistance juridique gratuite dans les procédures d’amparo (Journal Officiel de l’Etat du 19 juillet 1996), de rejeter la demande d’assistance d’avocat et d’avoué d’office dans la mesure où le recours de l’intéressé en demande d’amparo a été présenté hors du délai de vingt jours prévu par l’article 44.2 de la LOTC.
En effet, l’arrêt du 4 mai 1999, rendu par la Section première de l’Audiencia provincial de Malaga dans la procédure numéro 162/99 objet du recours, fut notifié, d’après le cachet apposé par l’Ordre des avoués de Malaga, le 18 mai 1999. Le mémoire du requérant introduisant le recours d’amparo fut enregistré au greffe de ce Tribunal le 24 août 1999 après son envoi par le centre pénitentiaire d’Ocaña 1 le 16 août 1999, après expiration du délai de vingt jours prévu par l’article 44.2 de la LOTC. »  
GRIEFS
Le requérant se plaint d’une mauvaise appréciation des éléments de preuve ayant conduit à sa condamnation. Il se plaint en substance de ne pas avoir eu un accès effectif au recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel en raison des défaillances de son assistance juridique et faute d’avoir obtenu un avocat d’office, alors qu’il ne pouvait désigner un avocat de son choix par manque de moyens financiers. Il invoque en substance l’article 6 de la Convention.
EN DROIT
Le requérant se plaint d’une mauvaise appréciation des éléments de preuve ayant conduit à sa condamnation. Il se plaint en substance de ne pas avoir eu un accès effectif au recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel en raison des défaillances de son assistance juridique et faute d’avoir obtenu un avocat d’office, alors qu’il ne pouvait désigner un avocat de son choix par manque de moyens financiers.
Il invoque en substance l’article 6 de la Convention dont les parties pertinentes se lisent comme suit :
« 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.(...)
3.  Tout accusé a droit notamment à :
c)  se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; »
1.  Pour autant que le requérant se plaint du caractère inéquitable de la procédure devant le juge de première instance n° 1 de Malaga et l’Audiencia provincial de Malaga, la Cour rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à l’article 19 de la Convention, d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si, et dans la mesure où, ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention. Elle rappelle également que la question de l’admissibilité des preuves ainsi que leur force probante relèvent essentiellement du droit interne (n° 13800/88, déc. 1.7.1991, D.R. 71 p. 94). En l’espèce, la Cour relève que la cause du requérant a été examinée par deux juridictions, devant lesquelles il a pu exposer les allégations et moyens de défense qu’il a estimés utiles. Elle note que la condamnation du requérant est intervenue à la suite d’une procédure contradictoire et sur la base de preuves discutées par les parties au litige. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée en application de l’article 35 § 3 de la Convention.
2.  Dans la mesure où le requérant se plaint en substance de ne pas avoir eu un accès effectif au recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel en raison des défaillances de son assistance juridique et faute d’avoir obtenu un avocat d’office, la Cour, en l’état actuel du dossier, ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief, et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen du grief du requérant tiré de la violation de son droit d’accès effectif au Tribunal constitutionnel en raison des défaillances de son assistance juridique et faute d’avoir obtenu un avocat d’office (article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention) ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Vincent Berger Georg Ress   Greffier Président
DÉCISION TORROJA GASCON c. ESPAGNE
DÉCISION TORROJA GASCON c. ESPAGNE 

Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 01/02/2001

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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