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13/02/2001 | CEDH | N°23541/94
| AFFAIRE GARCIA ALVA c. ALLEMAGNE
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 23541/94
Date de la décision : 13/02/2001
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 5-4 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement frais et dépens
Parties
Demandeurs : GARCIA ALVADéfendeurs : ALLEMAGNE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-02-13;23541.94
