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15/02/2001 | CEDH | N°37095/97
| AFFAIRE PIALOPOULOS ET AUTRES c. GRECE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal)
Type de recours : Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 13 ; Satisfaction équitable réservée
Défendeurs : GRECE
Date de la décision : 15/02/2001
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-02-15;37095.97
Type de recours : Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 13 ; Satisfaction équitable réservée
Analyses
(Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (P1-1-1) RESPECT DES BIENS
Parties
Demandeurs : PIALOPOULOS ET AUTRESDéfendeurs : GRECE
Références :
Origine de la décision
Formation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 15/02/2001
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : HUDOC
Numérotation
Numéro d'arrêt : 37095/97Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-02-15;37095.97
