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§ AFFAIRE COMITINI c. ITALIE

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Type d'affaire : Arrêt (Au principal)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41811/98
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-02-27;41811.98 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE CIVILE


Parties :

Demandeurs : COMITINI
Défendeurs : ITALIE

Texte :

PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE COMITINI c. ITALIE
(Requête n° 41811/98)
ARRÊT
STRASBOURG
27 février 2001
DÉFINITIF
27/05/2001
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive.
En l’affaire Comitini c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Mme E. Palm, présidente,   MM. B. Conforti,    L. Ferrari Bravo,    Gaukur Jörundsson,    R. Türmen,    B. Zupančič,    T. Panţîru, juges,  et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 février 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Giovanni Comitini (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 avril 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 juin 1998 sous le numéro de dossier 41811/98. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2.  La Cour a déclaré la requête recevable le 29 février 2000.
EN FAIT
3.  Le 22 septembre 1988, le requérant, professeur à l’étranger, assigna le ministère de l’Éducation nationale ainsi que le ministère des Affaires étrangères devant le tribunal administratif régional de Latium afin d’obtenir l’annulation d’une lettre et d’une note de ce dernier, rejetant sa demande visant à obtenir le paiement des différences de rétribution pour la période de 1982 à 1984, et la reconnaissance du droit au paiement de ces sommes.
4.  Le 18 octobre 1988, le requérant présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée.
5.  Le 24 avril 1995, le requérant présenta une demande tendant à la fixation urgente de la date de l’audience. Celle ci fut fixée au 12 novembre 1998.
6.  Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 17 mars 1999, le tribunal administratif rejeta le recours du requérant.
EN DROIT
I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
7.  Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
8.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
9.  La période à considérer a débuté le 22 septembre 1988 et s’est terminée le 17 mars 1999.
10.  Elle a donc duré plus de dix ans et cinq mois pour une instance.
11.  La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
12.  Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II.  Sur l’application de l’article 41 DE LA Convention
13.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
14.  Le requérant n’a présenté aucune demande de satisfaction équitable. Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 février 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Michael O’Boyle Elisabeth Palm   Greffier Présidente
ARRÊT COMITINI c. ITALIE
ARRÊT COMITINI c. ITALIE 
ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE
ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE 

Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (première section)
Date de la décision : 27/02/2001

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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