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07/02/2002 | CEDH | N°29701/96
| AFFAIRE OZCAN c. TURQUIE
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Synthèse
Formation : Cour (troisième section)Numéro d'arrêt : 29701/96
Date de la décision : 07/02/2002
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 35-3) RATIONE TEMPORIS, (Art. 6) PROCEDURE PENALE
Parties
Demandeurs : OZCANDéfendeurs : TURQUIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-07;29701.96
