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§ AFFAIRE COLASANTI c. ITALIE

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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56095/00
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;56095.00 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE CIVILE


Parties :

Demandeurs : COLASANTI
Défendeurs : ITALIE

Texte :

QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE COLASANTI c. ITALIE
(Requête n° 56095/00)
ARRÊT
STRASBOURG
12 février 2002
DÉFINITIF
12/05/2002
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Colasanti c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Sir Nicolas Bratza, président,   MM. M. Pellonpää,    A. Pastor Ridruejo,    L. Ferrari Bravo,    M. Fischbach,    J. Casadevall,    S. Pavlovschi, juges,  et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Armando Colasanti (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3 mars 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 29 mars 2000 sous le numéro de dossier 56095/00. Le requérant est représenté par Me F. Di Paolo, avocat à Rieti. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2.  La Cour a déclaré la requête recevable le 10 avril 2001.
EN FAIT
3.  Le 11 janvier 1989, le requérant assigna M. G. et Mme A. devant le tribunal de Rieti afin d'obtenir le paiement d'une certaine somme suite à l'exécution de travaux.
4.  La mise en état de l'affaire commença le 22 février 1989. Après un renvoi d'office, le 18 octobre 1989 les parties présentèrent une demande à ce que le juge ordonnât à la municipalité de Longone le dépôt au greffe de certains documents et le juge se réserva de décider. Par une ordonnance du 15 décembre 1989, le juge admit ladite demande et ajourna l'affaire. Les trois audiences fixées entre le 31 octobre 1990 et le 20 février 1991 furent consacrées à la demande du requérant quant à l'admission de témoins. Par une ordonnance du 11 mars 1991, le juge admit ladite demande et ajourna l'affaire au 27 mai 1991. Entre-temps, le 27 mars 1991, la partie défenderesse avait fait opposition à ladite ordonnance et demanda au juge de nommer un expert. Par une ordonnance du 26 juin 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 3 août 1991, le juge rejeta l'opposition, nomma un expert et fixa l'audience pour le serment de ce dernier au 28 octobre 1991.
5.  Des onze audiences qui eurent lieu entre le 28 octobre 1991 et le 2 juin 1993, quatre furent consacrées au serment de l'expert et au dépôt au greffe de documents, une fut renvoyée car l'expert n'avait pas encore déposé son rapport, cinq concernèrent l'audition de témoins et une fut reportée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions ; ce qu'elles firent le 6 octobre 1993. L'audience de plaidoiries fut fixée au 24 mai 1995.
6.  Par un jugement du 12 février 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 28 mars 1996, le tribunal fit en partie droit à la demande du requérant.
7.  Le 7 juin 1996, M. G. et Mme A. interjetèrent appel devant la cour d'appel de Rome. La mise en état commença le 11 juillet 1996, date à laquelle M. G. et Mme A. présentèrent une demande visant à la suspension de l'exécution du jugement. Par une ordonnance du 17 juillet 1996, le conseiller de la mise en état accueillit ladite demande et fixa l'audience pour la présentation des conclusions au 21 novembre 1996. A une date non précisée, le requérant fit opposition à ladite ordonnance. Le 21 novembre 1996, les parties demandèrent un renvoi car la cour d'appel n'avait pas encore décidé quant à l'opposition. Par une ordonnance du 2 mai 1997, la cour rejeta ladite opposition.
8.  Le 27 février 1997, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 10 juillet 1998. A cette date, en raison de l'absence des parties, l'audience de plaidoiries fut renvoyée au 25 février 2000. Ce jour-là, l'affaire fut mise en délibéré.
9.  Par un arrêt du 3 mars 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 21 mars 2000, la cour d’appel fit en partie droit à la demande de M. G. et Mme A.
EN DROIT
I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
10.  Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
11.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
12.  La période à considérer a débuté le 11 janvier 1989 et s’est terminée le 21 mars 2000.
13.  Elle a donc duré plus de onze ans et deux mois pour deux instances.
14.  La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
15.  Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
16.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A.  Dommage
17.  Le requérant réclame 50 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 40 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
18.  La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 12 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
B.  Frais et dépens
19.  Le requérant demande également 11 481 920 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 6 100 700 ITL pour ceux encourus devant la Cour.
20.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 2 500 EUR au titre des frais et dépens de la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
C.  Intérêts moratoires
21.  Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2.  Dit
a)  que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 12 000 EUR (douze mille euros) pour dommage moral et 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
b)  que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
3.  Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 février 2002, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Michael O’Boyle Sir Nicolas Bratza   Greffier Président
ARRÊT COLASANTI c. ITALIE
ARRÊT COLASANTI c. ITALIE 
ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE
ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE 

Origine de la décision

Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 12/02/2002

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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