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§ AFFAIRE VISSER c. PAYS-BAS

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation des art. 6-1 et 6-3-d ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26668/95
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-14;26668.95 ?

Parties :

Demandeurs : VISSER
Défendeurs : PAYS-BAS

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (troisième section)
Date de la décision : 14/02/2002

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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