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§ AFFAIRE LANDVREUGD c. PAYS-BAS

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Type d'affaire : Arrêt (Au principal)
Type de recours : Non-violation de P4-2 ; Aucune question distincte au regard de l'art. 8

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37331/97
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-06-04;37331.97 ?

Analyses :

(P4-2-1) LIBERTE DE CIRCULATION, (P4-2-3) INGERENCE, (P4-2-3) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (P4-2-3) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES, (P4-2-3) PREVUE PAR LA LOI


Parties :

Demandeurs : LANDVREUGD
Défendeurs : PAYS-BAS

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (première section)
Date de la décision : 04/06/2002

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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