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§ AFFAIRE SAMY c. PAYS-BAS

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Type d'affaire : Arrêt (Radiation du rôle)
Type de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36499/97
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-06-18;36499.97 ?

Analyses :

(Art. 39) REGLEMENT AMIABLE


Parties :

Demandeurs : SAMY
Défendeurs : PAYS-BAS

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (deuxième section)
Date de la décision : 18/06/2002

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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