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20/02/2003 | CEDH | N°61351/00

CEDH | AFFAIRE MENTIS c. GRECE


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Type d'affaire : Arrêt (Radiation du rôle)
Type de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)

Analyses

(Art. 39) REGLEMENT AMIABLE, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE


Parties
Demandeurs : MENTIS
Défendeurs : GRECE

Références :

Notice Hudoc


Origine de la décision
Formation : Cour (première section)
Date de la décision : 20/02/2003
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 61351/00
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2003-02-20;61351.00 ?
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