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04/03/2003 | CEDH | N°41784/98
| AFFAIRE A.B. c. SLOVAQUIE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 41784/98
Date de la décision : 04/03/2003
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 quant au refus de désigner un avocat ; Non-violation de l'art. 6-1 quant au caractère arbitraire allégué de la décision ; Non-lieu à examiner l'art. 13 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale
Analyses
(Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) EGALITE DES ARMES
Parties
Demandeurs : A.B.Défendeurs : SLOVAQUIE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2003-03-04;41784.98
