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§ AFFAIRE JASIUNIENE c. LITUANIE

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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 13 ; Violation de P1-1 en ce qui concerne la non-exécution ; Non-violation de P1-1 quant aux autres griefs

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41510/98
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2003-03-06;41510.98 ?

Analyses :

(Art. 35-3) RATIONE TEMPORIS, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (P1-1-1) BIENS


Parties :

Demandeurs : JASIUNIENE
Défendeurs : LITUANIE

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (troisième section)
Date de la décision : 06/03/2003

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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