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03/04/2003 | CEDH | N°39735/98
| AFFAIRE FEGATELLI c. ITALIE
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 39735/98
Date de la décision : 03/04/2003
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens
Analyses
(Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL
Parties
Demandeurs : FEGATELLIDéfendeurs : ITALIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2003-04-03;39735.98
