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§ AFFAIRE DANKEVITCH c. UKRAINE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 8 en ce qui concerne la période initiale ; Non-violation de l'art. 8 en ce qui concerne la période ultérieure ; Violation de l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40679/98
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2003-04-29;40679.98 ?

Analyses :

(Art. 10-2) PREVISIBILITE, (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 3) TRAITEMENT DEGRADANT, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 35-1) RECOURS INTERNE EFFICACE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES


Parties :

Demandeurs : DANKEVITCH
Défendeurs : UKRAINE

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 29/04/2003

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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