29/04/2003 | CEDH | N°41220/98

| AFFAIRE ALIEV c. UKRAINE

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Synthèse

Pays : CEDH
Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme

Formation : Cour (quatrième section)
Numéro d'arrêt : 41220/98
Date de la décision : 29/04/2003
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Violation de l'art. 3 quant aux conditions d'emprisonnement ; Non-violation de l'art. 3 quant aux mauvais traitements alléguées de la part des gardiens de prison ; Violation de l'art. 8 en ce qui concerne les restrictions initiales à la réception de colis ; Non-violation de l'art. 8 en ce qui concerne les restrictions ultérieures à la réception de colis ; Non-violation de l'art. 8 concernant l'interdiction des visites conjugales ; Préjudice moral - réparation pécuniaire

Analyses

(Art. 10-2) PREVISIBILITE, (Art. 3) TRAITEMENT DEGRADANT, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 35-1) RECOURS INTERNE EFFICACE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES

Parties

Demandeurs : ALIEV
Défendeurs : UKRAINE

Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2003-04-29;41220.98

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