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§ AFFAIRE STOCKHOLMS FORSAKRINGS- OCH SKADESTANDSJURIDIK AB c. SUEDE

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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Violation de P1-1 ; Non-violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38993/97
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2003-09-16;38993.97 ?

Analyses :

(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (P1-1-1) PRIVATION DE PROPRIETE, (P1-1-2) INTERET GENERAL


Parties :

Demandeurs : STOCKHOLMS FORSAKRINGS- OCH SKADESTANDSJURIDIK AB
Défendeurs : SUEDE

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (deuxième section)
Date de la décision : 16/09/2003

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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