The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections.
Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.
03/02/2004 | CEDH | N°50230/99
| AFFAIRE LAUKKANEN ET MANNINEN c. FINLANDE
The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections.
Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.
Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.
Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 50230/99
Date de la décision : 03/02/2004
Type d'affaire : Arrêt (Au principal)
Type de recours : Non-violation de l'art. 6-1+6-3-d
Analyses
(Art. 57) RESERVES, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) PROCEDURE CONTRADICTOIRE, (Art. 6-1) PROCES ORAL, (Art. 6-3-d) OBTENIR LA CONVOCATION DE TEMOINS
Parties
Demandeurs : LAUKKANEN ET MANNINENDéfendeurs : FINLANDE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-02-03;50230.99
