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§ AFFAIRE MORSCHER c. AUTRICHE

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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54039/00
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-02-05;54039.00 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE


Parties :

Demandeurs : MORSCHER
Défendeurs : AUTRICHE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (troisième section)
Date de la décision : 05/02/2004

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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