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§ AFFAIRE COUDRIER c. FRANCE

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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51442/99
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-02-10;51442.99 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE


Parties :

Demandeurs : COUDRIER
Défendeurs : FRANCE

Texte :

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE COUDRIER c. FRANCE
(Requête no 51442/99)
ARRÊT
STRASBOURG
10 février 2004
DÉFINITIF
14/06/2004
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. 
En l'affaire Coudrier c. France,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    L. Loucaides,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    M. Ugrekhelidze,   Mme A. Mularoni, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 27 mai 2003 et 20 janvier 2004,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1.  A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 51442/99) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, Desirée Coudrier (« la requérante »), avait saisi la Cour le 16 février 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2.  Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ronny Abraham, directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3.  Sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait de la durée d'une procédure administrative en matière de remembrement foncier et alléguait un refus par les autorités nationales d'exécuter l'arrêt rendu le 12 avril 1996 par le Conseil d'Etat. Elle se plaignait également d'une atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention.
4.  La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.
5.  Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la nouvelle deuxième section de la Cour, dont la composition a été remaniée (article 52 § 1).
6.  Par une décision du 27 mai 2003, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable eu égard à la violation alléguée de l'article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne la durée de la procédure engagée le 24 novembre 1982 devant le tribunal administratif de Nantes ; elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.
7.  Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
8.  La requérante est une ressortissante française, née en 1919 et résidant à Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire).
9.  Le territoire agricole de la commune de Fontaine-Guérin fit l'objet d'un remembrement, ordonné par un arrêté préfectoral du 11 mai 1981. Le périmètre des opérations fut complété par un second arrêté du 9 mars 1982, incluant entre autres une exploitation constituée de parcelles de terres et prés appartenant à la requérante et à son époux.
10.  La requérante et son époux ne furent pas satisfaits des attributions de parcelles de terres décidées par la commission communale d'aménagement foncier.
11.  Par lettre du 19 mai 1982, ils présentèrent à la commission départementale d'aménagement foncier diverses réclamations concernant des parcelles leur étant attribuées.
12.  Par une décision du 8 juillet 1982, la commission départementale d'aménagement foncier donna une suite positive partielle à certaines de leurs réclamations.
13.  Le 24 novembre 1982, la requérante et son époux introduisirent devant le tribunal administratif de Nantes un recours tendant à l'annulation de cette décision.
14.  Par un jugement rendu le 25 avril 1984, le tribunal administratif de Nantes annula la décision de la commission départementale du 8 juillet 1982.
15.  A la suite de cette annulation, la commission départementale statua à nouveau sur la réclamation par décision du 21 février 1985.
16.  Le 28 mai 1985, la requérante et son époux saisirent le tribunal administratif de Nantes d'un recours contre cette décision.
17.  Par un jugement rendu le 7 mai 1986, le tribunal administratif rejeta leur recours.
18.  Le 1er août 1986, la requérante et son époux saisirent le Conseil d'Etat d'un recours en annulation du jugement du tribunal administratif.
19.  Par un arrêt rendu le 12 avril 1996, le Conseil d'Etat annula à la fois la décision du 21 février 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier et le jugement rendu le 7 mai 1986 par le tribunal administratif de Nantes.
20.  Le 14 avril 1997, la requérante saisit la section du rapport et des études du Conseil d'Etat des difficultés qu'elle rencontrait pour obtenir l'exécution de l'arrêt rendu le 12 avril 1996.
21.  En l'absence de nouvelle décision de la commission départementale sur le dossier dans le délai légal d'un an, la requérante, seule propriétaire depuis le décès de son époux en 1989, saisit, le 6 octobre 1997, la commission nationale d'aménagement foncier pour qu'il soit statué à nouveau sur sa réclamation aux lieu et place de la commission départementale.
22.  Par décision du 27 juin 2000, la commission nationale d'aménagement foncier statua sur la demande de la requérante. Elle décida notamment de modifier les attributions faites à la requérante et à son époux, et leur attribua une bande de terrain afin d'élargir une parcelle.
23.  Par lettre du 27 novembre 2000, la requérante saisit à nouveau la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, en contestant la décision du 27 juin 2000 de la commission nationale d'aménagement foncier.
24.  Par lettre du 8 décembre 2000, la section du rapport et des études indiqua à la requérante qu'il lui appartenait le cas échéant de contester la nouvelle décision devant la juridiction administrative compétente. Il ne ressort pas du dossier que la requérante ait intenté un tel recours.
25.  La section du rapport et des études classa la demande de la requérante le 16 novembre 2000.
EN DROIT
I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
26.  La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque l'article 6 § 1 de la Convention.
27.  Le Gouvernement ne s'oppose pas à cette thèse. Il expose que la période à prendre en considération pour le calcul du délai raisonnable débute le 24 novembre 1982, date du dépôt du recours de la requérante et de son époux contre la décision du 8 juillet 1982 de la commission départementale, et se termine le 27 juin 2000. En particulier, il relève que, si le tribunal administratif de Nantes a jugé très rapidement les recours contre les décisions des commissions départementales, la procédure devant le Conseil d'Etat a été relativement longue, puisque la requête a été jugée en dix ans par la haute juridiction. Toutefois, selon le Gouvernement, ce délai n'est aucunement imputable à la juridiction administrative, mais résulte pour l'essentiel de la durée de la période nécessaire au ministre de l'Agriculture pour produire son premier mémoire en défense (9 ans).
28.  Par ailleurs, le Gouvernement considère que les opérations de remembrement revêtent une complexité particulière tant par leur contenu que par leurs procédures. Enfin, en ce qui concerne la procédure d'exécution, le Gouvernement note qu'elle a duré quatre ans. Il considère également que la requérante aurait pu saisir la section du contentieux du Conseil d'Etat d'une demande d'astreinte pour obtenir une exécution plus rapide (voir l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 2001, M. et Mme Ribstein). Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour eu égard à la durée de la phase qui s'est déroulée devant le Conseil d'Etat.
29.  La requérante ne met pas en cause la période à prendre en considération pour le calcul du délai raisonnable établie par le Gouvernement, et souligne le caractère déraisonnable de la durée de la procédure.
30.  Dans ces conditions, la Cour considère que la période à considérer sous l'angle du « délai raisonnable » de l'article 6 § 1 débute au plus tard le 24 novembre 1982, date à laquelle la requérante saisit le tribunal administratif de Nantes d'un recours en annulation de la première décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 8 juillet 1982. La période à considérer a pris fin le 27 juin 2000, avec la décision de la commission nationale d'aménagement foncier.
Elle a donc duré dix-sept ans, sept mois et trois jours, dont dix ans, deux mois et vingt-cinq jours pour le seul Conseil d'Etat.
31. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire et le comportement du requérant ainsi que celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH-2000-VII).
32.  En l'espèce, la Cour constate tout d'abord que la requérante n'a pas provoqué de retard particulier, ce qui n'est pas contesté par le Gouvernement. Celui-ci excipe en revanche de la complexité de l'affaire. Or, même en admettant que le litige dont les juridictions administratives étaient saisies puisse présenter une relative complexité, s'agissant d'une opération de remembrement, ce facteur ne saurait à lui seul justifier les délais mis par ces juridictions pour statuer. Relevant en particulier l'importance de la durée de la procédure devant le Conseil d'Etat, s'agissant d'une seule instance, la Cour conclut à un manquement à la célérité des procédures imputable aux autorités internes.
33.  Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II.  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
34.  Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A.  Dommage
35.  La requérante soutient que le préjudice matériel résultant de la violation alléguée de l'article 6 § 1 de la Convention s'élève à 109 763 euros (EUR), compte tenu de la perte de fermage et du déficit foncier que lui a causés le remembrement. Elle demande en outre une somme globale de 85 535 EUR au titre des frais et dépens et du préjudice moral. Le Gouvernement estime que ces demandes sont excessives et que le montant réclamé au titre du préjudice matériel est dépourvu de tout lien de causalité avec la durée de la procédure. Il propose que le montant éventuellement alloué à la requérante pour dommage moral n'excède pas un montant total de l'ordre de 12 000 EUR.
36.  La Cour rappelle que le constat de violation de la Convention auquel elle parvient résulte exclusivement d'une méconnaissance du droit de la requérante à voir sa cause entendue dans un « délai raisonnable ». Dans ces circonstances, elle n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et un quelconque dommage matériel dont la requérante aurait eu à souffrir. Partant, il échet de rejeter les prétentions de la requérante à ce titre (voir, entre autres, les arrêts Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 73, CEDH 1999-II et Arvois c. France du 23 novembre 1999, no 38249/97, § 18).
37.  La Cour estime en revanche, que la requérante a subi un tort moral certain du fait de la durée de la procédure litigieuse. Compte tenu des circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l'article 41, elle décide de lui octroyer la somme de 15 000 EUR.
B.  Frais et dépens
38.  La requérante réclame une somme globale de 85 535 EUR de frais et dépens exposés devant les juridictions internes, incluant les frais de procédure d'avocat, d'avoué, frais divers, désagrément et dommage moral, (aucun justificatif fourni).
39.  Se fondant sur la jurisprudence de la Cour (voir Gentilhomme et autres c. France, nos 48205/99, 48207/99 et 48209/99, 14 mai 2002), le Gouvernement soutient que lorsqu'il s'agit d'une violation du seul droit du requérant à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, seuls les frais exposés devant la Cour sont susceptibles d'être indemnisés. Tel est le cas en l'espèce et la requérante n'ayant pas recouru aux services d'un avocat devant la Cour, le Gouvernement conclut qu'aucun montant ne devrait être attribué au titre des frais et dépens.
40.  La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36). La Cour concluant exclusivement à une violation du droit de la requérante à voir sa cause entendue dans un « délai raisonnable », tel n'est pas le cas en l'espèce s'agissant des frais et dépens engagés devant les juridictions internes. Il y a donc lieu de rejeter la demande de la requérante.
C.  Intérêts moratoires
41.  La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,
1.  Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ; 
2.  Dit
a)  que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention,
i. 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral ;
ii. tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme ;
b)  qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 
3.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 février 2004 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
S. Dollé A.B. Baka   Greffière Président
ARRÊT COUDRIER c. FRANCE
ARRÊT COUDRIER c. FRANCE 

Origine de la décision

Formation : Cour (deuxième section)
Date de la décision : 10/02/2004

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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