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10/02/2004 | CEDH | N°55103/00

CEDH | AFFAIRE PUHK c. ESTONIA


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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)
Numéro d'arrêt : 55103/00
Date de la décision : 10/02/2004
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 7-1 en ce qui concerne la première loi ; Violation de l'art. 7-1 en ce qui concerne la deuxième loi ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Analyses

(Art. 7-1) NULLUM CRIMEN SINE LEGE


Parties
Demandeurs : PUHK
Défendeurs : ESTONIA

Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012
Fonds documentaire ?: HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-02-10;55103.00 ?

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